Le droit d’accès à une activité professionnelle

CHAPITRE 1 : Le droit d’accès à une activité professionnelle

I / LES SOURCES DU DROIT

Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société.

A – LES SOURCES NATIONALES

1 – La Constitution

La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité par rapport à la Constitution qui constitue le texte de référence. La Constitution est la source la plus importante en droit interne.

2 – La loi

La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel.

3 – Les textes réglementaires

Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Certains règlements sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi : ce sont des décrets d’application.

Remarque : on parle d’arrêtés quand ces règlements sont élaborés par un ministre, un préfet ou un maire.

4 – Les ordonnances

Le Gouvernement peut, demander au Parlement l’autorisation de prendre des mesures juridiques qui relèvent normalement du domaine législatif. Une ordonnance est un texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi.

Les ordonnances sont décidées en Conseil des Ministres. Mais une fois ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi.

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