Le droit commercial est il encore le droit des commerçants ?

Le droit commercial est-t-il encore le droit des commerçants ?

Tandis qu’en philosophie Montesquieu questionnait la présence de moeurs douces dans toutes les sociétés commerçantes, un courant doctrinal en droit français s’attache à mettre en lumière la réelle présence des commerçants dans tout le droit commercial français. Sans remettre en question la pertinence des travaux du Baron de La Brède, il semble important d’approfondir le débat doctrinal. L’évolution du monde des affaires ajoutée à celle de la société a parfois pu amener le législateur, souvent par nécessité, à remettre en question l’ordre juridique d’antan auxquels seuls commerçants et commerçantes étaient soumis. Il semblerait que les activités commerciales d’aujourd’hui ne correspondent plus à celles d’hier mais surtout que le système corporatif de l’ancien régime en matière commerciale soit bien aboli depuis longtemps. Ainsi, il devient encore plus important d’appréhender la transformation du droit commercial afin de savoir s’il reste malgré tout façonné par les commerçants, s’il reste un droit propre et favorable à ceux qui l’exerce. L’intérêt n’en est pas des moindres car la présence de règles contraires à leurs nécessités et inadaptées à leurs pratique pourrait ralentir le commerce et à terme faire vaciller toute cette économie. C’est en cela que il reste extrêmement important de savoir si « Le droit commercial est-t-il encore le droit des commerçants ? ».

Le commerçant peut se dessiner d’une part comme une personne physique qui, en vue d’un profit, exerce à titre professionnel et habituel l’une des activités énumérées par les articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce, tels que la jurisprudence les interprète. D’autre part, il peut s’agir d’une personne morale à l’instar des sociétés commerciales soit par leur forme, soit par leur objet. Ils sont forcement soumis au droit commercial, celui-ci étant en principe un ensemble de règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

C’est d’ailleurs pour cela que l’argumentaire se bornera aux règles commerciales puisqu’elles seules présentent ici un réel intérêt et ne prendra en compte que les personnes pouvant bénéficier de certaines règles commerciales. Il serait à l’inverse dépourvu de sens de ne prendre en compte que les commerçants sans pouvoir comparer leurs conditions à celles d’autrui puisqu’il s’agit de savoir si le droit commercial est toujours le droit des commerçants.

En dehors des intérêts déjà précités, la question dispose d’enjeux non équivoques. En effet, justifier le bénéfice d’un droit à certaines personnes alors qu’il est au départ pensé pour l’exercice d’une activité reste complexe. L’adaptation du droit commercial à des non-commerçants pourrait économiquement changer les rapports de force mais surtout changer la résolution des litiges et le fonctionnement juridique français. Imaginons grossièrement qu’une personne non-commerçante soit exonérée de la TVA ? Comment le législateur pourrait justifier cela auprès de la population et comment l’état pourrait récolter l’impôt nécessaire à son fonctionnement ? Ceci relèverait d’un bouleversement historique assimilable à l’abolition des corporations par les décrets d’Allarde de 1791.

Peut on parler d’un droit spécial réservé aux commerçants ?

La démonstration mettra en exergue la survivance de domaines réservés aux commerçants en droit commercial (I) mais une évolution certaine vers l’élargissement du bénéfice de certaines dispositions commerciales vers des non-commerçants (II).

I La disparition progressive de droits commerciaux réservés aux commerçants

Des institutions commerciales disponibles aux non-commerçants

Des chambres du commerce et de l’industrie accessibles aux personnes proches du commerce.

Les chambres du commerce et de l’industrie ont en effet le rôle d’organiser le commerce d’après les articles L.711-1 à L.711-4 du code de commerce. Elles sont ouvertes à des personnes ne détenant pas la qualité de commerçant qui peuvent participer aux votes des assemblées et détenir un rôle de représentant dans ces chambres. On peut notamment y citer les conjoints collaborateurs ou les représentants d’entreprises. Ainsi, des personnes qualifiées juridiquement de commerçant peuvent devenir tributaires de personnes ne faisant que participer au monde des affaires. Ca ne sera pas d’ailleurs pas la seule institution commerciale disponible à des non-commerçants, le tribunal de commerce ne saurait tarder.

L’ouverture du tribunal de commerce aux artisans

En 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a prévu au 1er janvier prochain à d’ouvrir les portes du tribunal de commerce aux litiges relatifs aux artisans. Ainsi, il va étendre sa compétence à des affaires opposant des non-commerçants selon le futur article 721-3 du code de commerce. Ceci nous éclaire sur le réel tournant qu’a pris le droit commercial face aux commerçant et aux non-commerçants. D’ailleurs, l’élargissements de dispositions commerciales à des non-commerçants semble aussi évocateur de ceci.

L’ouverture de statuts juridiques réservées aux commerçants à des non-commerçants

Le droit de constituer des sociétés civiles et des groupements d’intérêts économiques

Par deux

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