Le droit commercial

Introduction

Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit

relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique

de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes

branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le

droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal

mais aussi par le droit de la consommation et de la concurrence. On peut déjà noter

que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de

commerce. Il est un droit d’exception par rapport au droit civil et se distingue du droit

de la consommation.

La délimitation du domaine du droit commercial suppose de mener une réflexion plus

approfondie sur ses fondements (1). Ses sources n’ont pas la même physionomie qu’en

droit civil (2) et les structures matérielles de l’organisation du commerce lui sont spécifiques

(3).

1 • LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL

La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si

les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité

(A). L’impossibilité d’établir un critère unique donne son originalité au droit

commercial (B).

A - Le domaine du droit commercial

La définition du domaine du droit commercial appelle à rechercher ses critères et à le

distinguer du droit civil.

1) La double conception de la commercialité

La délimitation du domaine du droit commercial présente une grande importance. Par

exemple, entre commerçants la preuve est libre. L’existence du contrat peut ainsi être

établie par de simples témoignages, ce qui n’est pas admis en droit civil puisqu’un écrit

est presque toujours nécessaire.

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