Le dommage matériel: responsabilité civile

Le dommage moral

1. Définition

Par opposition au dommage matériel le dommage moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine et qui n’est pas directement évaluable en argent. Il existe deux types de dommage moral :

• L’atteinte à un droit extra patrimonial

Cela recouvre à l’atteinte au droit que l’on qualifie de droit de la personnalité ou droits fondamentaux de la personnes humaines (droit au respect de la vie privée, à l’honneur etc…). Pour le droit l’honneur de type diffamation ou injure, d’une violation du droit au nom comme l’usurpation d’identité, violation du droit au respect du droit privée. Le régime juridique applicable au droit de la personnalité et est un régime autonome ce qui signifie que la jurisprudence ne visera pas toujours l’article 1240 du code civil mais l’article 9 pour indemniser la victime.

Le droit commun de la responsabilité civile s’applique toutefois à ces cas de responsabilité dès lors que le régime spécifique ne prévoit rien « le spécial déroge au général ». Avec un régime parfois défavorable à la victime dans le cas de ces régimes spéciaux puisque l’action fondée sur l’article 9 du code civil est indisponible ce qui a pour conséquence qu’elle est intransmissible aux héritiers. L’action en justice revêt ici les caractères des droits fondamentaux.

• L’atteinte à l’intégrité corporelle

Les tribunaux accordent une indemnité pour les souffrances morales résultant d’une atteinte corporelle. A ce titre il indemnise les handicaps de souffrances physiques et morales de la victime. Petit à petit la liste de ces atteintes a été étendue et cette extension est d’origine prétorienne. Différents types de souffrances morales se trouvent ainsi indemnisé comme le préjudice esthétique ou encore le préjudice d’agrément, cours de cassation, assemblé plénière, 19 décembre 2003, « c’est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence ». On retrouve aussi le préjudice d’établissement résultant en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet familiale, 2e civil cass, 13 jan 2012 « ce préjudice est distinct du préjudice de déficit fonctionnel ». Le déficit fonction permanent indemnise les atteintes physiologique, la perte de qualité de vie et les troubles ressenties par la victime dans ses conditions d’existences personnelles, familiales et sociales. Enfin dans un arrêt du 28 juin 2012, la deuxième chambre civile de la cour de cassation décide que le préjudice sexuel recouvre tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle et doit être distingué du préjudice d’établissement.

2. Le caractère réparable du dommage moral

Il n’a pas toujours été acquis et cette idée est relativement récente puisqu’elle date du 19e siècle. Elle a été consacrée à la suite de controverse entre ceux qui critiquaient le fait de devoir monnayer ses larmes (les larmes ne se monnaient pas) et ceux qui faisait valoir une réparation même symbolique permet d’atténuer les souffrances morales. L’indemnisation du préjudice morale est admise en jurisprudence

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