Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité

SYNTHESE: Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité

Le dommage et sa réparation

Les différents dommages.

Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des formes extrêmement variées.

Le dommage corporel

Toute atteinte à l'intégrité physique est un dommage corporel de nature patrimoniale. Il s'agit de la blessure, plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certains cas, le dommage corporel est extrême: il se traduit par la mort de la victime. C'est alors aux héritiers du défunt qu'il revient de demander la réparation de ce dommage, quitte à agir en justice au nom de la personne décédée.

Le dommage matériel

Les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction ou de dégradation d'une chose, meuble ou immeuble; il est aussi réalisé par une perte économique ou par un manque à gagner, et par une diminution des ressources pécuniaires. Les juges ont eu l'occasion de retenir des cas plus atypiques de dommage matériel, comme la perte d'une chance (celui qui est empêché de passer un examen, par exemple) ou le retard dans l'acheminement d'une personne transportée par un professionnel.

Le dommage moral

Le dommage moral peut résulter d'une atteinte à un droit extrapatrimonial: droit à l'honneur (diffamation), droit au nom (usurpation du nom), droit à l'image (diffusion non autorisée d'une photo ou d'un film montrant la personne), droit au respect de la vie privée (révélation publique d'éléments de la vie personnelle de la personne). Le dommage moral est également reconnu en cas de préjudice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation physique prive la victime de son emploi. De même, le préjudice d'agrément est un préjudice moral prolongeant un dommage corporel, puisqu'il consiste dans la privation de certains plaisirs de la vie comme ceux qui s'attachent à la pratique d'un sport ou d'un loisir. La jurisprudence reconnaît par ailleurs un préjudice particulièrement grave dans l'atteinte au sentiment d'affection, qui est ressentie par celui qui perd un être cher ou qui le voit gravement diminué physiquement ou intellectuellement. Enfin, le dommage moral peut être le complément d'un dommage corporel: c'est le pretium doloris, qui traduit le prix de la souffrance endurée à la suite de blessures, et des soins et opérations qui se sont ensuivis.

Le dommage écologique

Divers accidents ont entraîné des pollutions néfastes, comme celles causées par les hydrocarbures des navires accidentés au large des côtes françaises. Ils ont fait prendre conscience d'un nouveau type de dommage: le dommage écologique, défini comme la dégradation de la nature ou de l'environnement au détriment des collectivités territoriales. Les dommages habituellement indemnisés étant les dommages corporels ou matériels atteignant la personne ou son patrimoine, il n'était pas évident d'obliger les auteurs du préjudice écologique à le réparer, puisque ce préjudice ne se rattache véritablement à aucun dommage reconnu jusque là . Les juges ont donc tranché: en acceptant d'indemniser les communes pour le préjudice né d'une pollution accidentelle, ils ont élargi la notion de dommage en dépassant le lien entre dommage et personne, ou dommage et propriété. La loi a évolué dans ce sens: depuis un texte du 1er août 2008, le Code de l'environnement reconnaît le droit d'invoquer un dommage écologique pour une collectivité territoriale qui demande réparation en justice des atteintes aux territoires dont elle a la charge.

La réparation du dommage.

Les règles communes à tous les cas de responsabilité civile

La responsabilité civile recouvre deux types de situations. Il y a tout d'abord les cas où le dommage est causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat: c'est la responsabilité contractuelle. Il y a ensuite les cas où le dommage est causé par toute autre situation: c'est la responsabilité délictuelle.

Que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, sa mise en œuvre suppose la réunion de trois éléments:

un fait dommageable ou fait générateur de responsabilité: il peut s'agir d'une faute contractuelle ou de faits non contractuels, comme la faute de l'auteur du dommage ou comme l'intervention d'une chose ou d'une personne dont il doit répondre;

un dommage subi par la victime;

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