Le domaine de la loi

« Le domaine de la loi »

Accroche Au début de la Vè Rép, recueil de l’AN où sont consignés les lois comporte environ 600 pages, en 2006 il en comporte presque 2500. Peut-on déduire de ces chiffres que les frontières du domaine de la loi se sont élargies ? Ou alors, se sont-elles densifiées ? Pour y répondre, commençons par définir le domaine de la loi.

Définition : On appelle domaine de la loi, par opposition au domaine du règlement, le champ de compétence accordé par la Constitution au législateur pour exercer son pouvoir normatif, et pour voter des lois, les lois étant des règles de droit écrites, générales et permanentes, adoptées par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution. Lucas

Limites

Dimitri :

Histoire (source : Sénat) : Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par un texte de même forme.

Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l’Exécutif. La suprématie absolue de la loi, expression de la volonté de la Nation, se traduisait par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction.

Droit comparé : En Allemagne, l’article 73 de la Loi fondamentale liste les matières dans lesquelles la Fédération, c’est-à-dire les organes dont la compétence vaut pour l’ensemble du pays, par division avec le niveau des Länder, a la compétence législative exclusive. Il existe également la possibilité pour le gouvernement fédéral ou les gouvernements des Länder, grâce à l’article 80, d’édicter des règlements.

Intérêt : La constitution de 1958 établit une distinction formelle entre le domaine de la loi et du règlement. L’intérêt du sujet est de s’interroger sur la place qu’occupent respectivement les pouvoirs législatif et exécutif dans le domaine de la loi, de s’interroger la façon dont ce domaine est limité et qui sont les garants de cette limitation. Également, le sujet porte sur un questionnement qui est le suivant : Puisque le peuple est censé détenir le pouvoir souverain, pourquoi le domaine de la loi n’est-il pas illimité ? Comment justifier une limite à la volonté souveraine du peuple ?

PROBLEMATIQUE : De quelle manière peut-on définir le domaine de la loi et quelles sont ses limites ?

Annonce du plan : Dans une première partie nous observerons que le domaine de la loi est un domaine constitutionnellement divisé, puis dans une seconde partie nous verrons que les limites de ce domaine sont floues.

I/Un domaine constitutionnellement divisé
A/Un partage entre Parlement et gouvernement

La constitution de la Vè République distingue constitutionnellement le domaine de la loi et du règlement. L’intention des constituants étant non seulement de clarifier les choses mais aussi d’apporter des moyens de rationalisation du parlement. La loi ne peut plus porter sur toutes les matières et son domaine est borné par la constitution. Parallèlement, le pouvoir réglementaire n’est plus seulement subordonné (cas des décrets d’application) mais autonome et distinct.

Article 34 de la C° dénonce une allure des matières qui relèvent de la loi. Si le domaine législatif est désormais limité, il repose quand même sur les domaines fondamentaux (libertés). On distingue deux types de domaines qui relèvent de la loi.

-> Celui dans lequel le législateur fixe la loi, le législateur a un pouvoir étendu et dans ce domaine il peut seul élaborer la loi (droits civiques, libertés publiques, nationalité, régimes matrimoniaux, détermination des crimes et délits et peines applicables, procédure pénale, taux d’imposition)

-> Celui dans lequel le législateur fixe des principes fondamentaux et à coté, des décrets d’application. Par exemple, il définit des crimes et délits et le tarif des amendes pour les délits sera fixé par le gouvernement. Cette liste peut être allongée (art.34). En 2008, on a ajouté le pluralisme et l’indépendance des médias qui relèvent de la loi. Le domaine de la loi n’est pas défini qu’à l’article 34 et dans bcp d’autres d’articles et dispositions constitutionnelles, il est prévu l’intervention du législateur. Par exemple, l’article premier dispose que la loi favorise l’accès égal des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

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