Domaine de la loi

« La loi est l’expression de la volonté générale » d’après la déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, la seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple.

La loi est une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine qu’est le pouvoir législatif. Et qui s’impose à tous les individus vivant dans une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l’ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. Le domaine quant à lui se défini par ce qui appartient à quelque chose.

Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle, la loi était un acte qui était adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans limite ; une loi pouvait concerner n’importe quel sujet ou même ne s’appliquer qu’à un cas en particulier. Un acte qui avait une forme législative ne pouvait être modifier que par un texte qui avait la même forme. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était principalement un pouvoir d’application des lois. Mais il n’y avait pas de différence entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire, tout ce qui changeait ce n’était que la forme la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l’Exécutif. La suprématie absolue de la loi, expression de la volonté de la Nation, se traduisait par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction.

Mais le constituant de 1958 a voulu protéger chaque domaine, et a donc défini le domaine de la loi dans la Constitution de la Ve République par son article 34 qui distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et puis celles dans lesquelles il détermine les principes fondamentaux.

Mais le domaine de la loi qui a été limité par l’article 34 n’est pas exhaustif, car la jurisprudence du Conseil Constitutionnel n’a fait qu’élargir petit à petit son domaine d’application, car le domaine législatif est aussi fixé par d’autre article de la Constitution, mais également le préambule de la Constitution et la Charte de l’environnement qui fait référence la loi, étend la compétence du législateur.

L’article 37 de la Constitution complète l’article 34 qui dit que ce qui n’est pas du domaine de la loi mais du domaine du règlement, c’est un domaine fixé où le Gouvernement peut prendre des décrets, matière exclue du domaine de la loi. C’est un pouvoir réglementaire autonome qui est non seulement chargé d’appliquer les lois mais de couvrir les domaines qui ne sont pas énuméré à l’article 34 et non couvert par la loi. Ainsi, il y a une rupture de la tradition juridique, car maintenant les normes réglementaires deviennent les normes de droit commun.

Il convient de se demander si le domaine de la loi est-il réellement limité ?

Le domaine de la loi s’est étendu (I) mais pour qu’elle reste un minimum limité il faut la protégée (II).

I- L’étendu du domaine de la loi.

A- La

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