Le divorce par consentement mutuel.

Bouarfa Abdel

Groupe 3

Droit de la Famille

TD n°5 : Le Divorce par Consentement Mutuel

Cour de Cassation, pourvoi n°10-26802:

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 23 novembre 2011 a trait à une demande de partage d'un héritage.

En effet , M X... et Mme Y... ont divorcé le 30 juillet 1996. La convention définitive homologuée attribuait à Mme Y... un appartement d'une valeur de 400 000 francs. Le 5 mai 1997 , M et Mme X... et Y... se sont remariés sous le régime de la séparation de biens. Le 16 mars 2004, M X... est décédé laissant un testament dans lequel il était indiqué que Mme Y... était veuve légataire universelle. Le 4 avril 2005 , les deux filles de M X... ont assigné Mme Y... pour que l'héritage de M X... soit partagé et que l'appartement attribué à Mme Y... en 1996 leur soit déclaré innoposable sur le fondement du principe " fraus omnia corrumpit".

A une date inconnue , Mme B... épouse de M C...  et Mme B... épouse de M D... ont assigné Mme Y... pour que le partage de l'héritage de M X... soit ordonné. Le 7 septembre 2010, la cour d'appel de Grenoble a accepté la demande des consorts B... . A une date inconnue , Mme Y... forme un pourvoi en cassation.

La cour d'appel de Grenoble a considéré qu'en se basant sur le principe général " fraus omnia corrumpit" , il est justifié de déclarer inopposable aux consorts B la clause d'attrbution à Mme Y... dans la convention définitive homologuée de l'appartement d'une valeur de 400 000 francs. Ceci pouvant s'appliquer surtout car la famille X... a oeuvré à son maximum pour réduire l'héritage des consorts B... .

Les juges du quai de l'Horloge ont été amenés à se demander si un bien attribué à une personne par la convention définitive homologuée pouvait être déclaré innoposable à une tierse personne sur le principe " fraus omnia corrumpit".

1. La convention définitive homologuée

La CDH (convention définitive homologuée) s'applique lors d'un divorce par consentement mutuel. Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention, réglant ainsi les conséquences et effets du divorce et prononce le dit divorce.

1. Le divorce de M X...-Y et de Mme X...-Y

Le juge a donc homologué la convention définitive relative au divorce de M X... et Mme Y... le 30 Juillet 1996. Celle-ci constistait en l'attribution d'un appartement, à un lieu inconnu, d'une valeur de 400 000 francs, ainsi que l'abandon de la part de M X... s'élevant à 200 000 francs en tant que prestation compensatoire.

De plus, une convention d'indivision a également été homologuée concernant la nue propriété d'un second appartement, situé à un lieu inconnu.

B.  Le décès et l'héritage de M.X...

Le 5 mai 1997, "sous le régime de la séparation des biens", M.X... et Mme.Y... se sont remariés. M. Christian X est par la suite décédé le 16 mars 2004. Ayant laissé derière lui un "testament instituant sa veuve légataire universelle", les consorts B (filles de M.Christian X) ont assigné Mme.Y... au partage de l'héritage.

Le 7 septembre 2010, la demande a été acceptée par la cour d'appel de Grenoble. Le problème étant que Mme.Y... y a formé au pourvoi en cassation pour opposer la clause d'attribution lui étant relative.

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