Dissertation sur le divorce par consentement mutuel

Haeghe                                                         Dissertation                                                        Section B                        

Daphné

   Le divorce par consentement mutuel (anciennement appelé divorce sur demande conjointe) est prévu à l’article 230 du code civil et réformé en 2004. Cette article met en avant le divorce par consentement mutuel qui nécessite que la demande soit faites par les époux, ils doivent s’entendre sur la rupture du mariage ainsi que les effets que cette procédure peut avoir.

   Le divorce représente la dissolution du contrat de mariage qui représente un acte juridique, qui définit une union mutuelle entre un homme et une femme.

  Le mariage à, pendant longtemps, été sacralisé qui s’appuyait sur les religions, plus particulièrement chrétienne en France mais n’est pas définit dans le code civil.

   Ainsi, à quel point le divorce par consentement mutuel est-il mesuré comme un véritable bouleversement dans la procédure de divorce ?

  La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure assez souple (I), cette procédure amène vers une rupture dans le but d’obtenir un accord à l’amiable (II).

I/ Une procédure assez souple

Le divorce par consentement mutuel requiert des conditions nécessaires pour reconnaître le  divorce (A), et la procédure possède un déroulement précis (B).

A) Les conditions afin de reconnaître le divorce

  Le mariage est un contrat entre les deux époux, ainsi celui-ci peut être dissout par un  accord de volonté mais il faut aussi que les avocats respectifs des époux le prononce. Les époux doivent non seulement être en accord sur le principe de la rupture mais aussi sur les conséquences qu’engendre le divorce selon l’article 229-1 du code civil.

Le divorce par consentement mutuel est reconnu en France pour sa simplicité, sa rapidité et son moindre coût.

Pour que la procédure de divorce par consentement mutuel en France soit reconnu, il faut que les époux soient nés en France et marié en France.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire que l’un des deux époux soit né dans un pays étranger ou qu’ils se soient mariés dans un pays étranger, ceux-ci doivent déposer une requête conjointe en divorce. Après cela ils obtiendront un jugement de divorce.

B) Le processus de la procédure

  Les avocats négocient les accords entre les époux, si il n’y aucunes inconvenances cela peut prendre seulement quelques semaines, ils doivent établir les mentions obligatoires.

Une fois que les négociation sont faites, la convention est rédigé et envoyer à chacun des époux par courrier recommander, les époux ont 15 jours (imposer pour être sûr de comprendre les conséquences) pour réfléchir.

Puis les époux retourne à l’un des cabinet d’avocats et signent tous ensemble trois exemplaires, le troisième étant pour le notaire, et un quatrième qui est facultatif pour l’état civil.

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