Le devoir précontractuel d'information arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation

TD n°4

Droit des obligations

L'arrêt du 2 juillet 2014 de la chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir pré-contractuel d'information et à la charge de la preuve.

En l'espèce une société en liquidation judiciaire débiteur, géré par un mandataire judiciaire, a passé des contrats d'abonnements et de prestations à une association et à une société civile professionnelle créanciers , incluant la fourniture d'un matériel informatique et à l'accès à un service collaboratif et de sécurité informatique, ainsi que la location du matériel. Mais par la suite les deux sociétés ont pu constater le dysfonctionnement persistants du matériel fourni, soit plus précisément du processus de sauvegarde de données.

L'association CRESS et la SCP Cubic attaquent en première instance la société Risc. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par un arrêt du 16 octobre 2012.

Dans son arrêt du 16 octobre 2016 la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de l'association  rejette la responsabilité du débiteur et de la SCP, en effet elle considère que la société Risc les a bien conseillé de modifier leur connexion internet, et les a donc bien informé. La Cour d'appel admet dés lors que la charge de la preuve pèse sur les deux plaignants.

Un pourvoi est formé en cassation.

La Cour de cassation est amenée à se demander sur qui pèse la charge de la preuve, dans le cadre de l'obligation d'information, lors de la conclusion d'un contrat entre un prestataire et un client profane.

Deux questions : Est-ce que le fait est de ne pas avoir vérifier la compatibilité  du service proposé  et du, est-ce une ?

En présence d'une telle incompatibilité est-ce que le fait de conseiller la modification la connexion du matériel dont dispose le client est-il insuffisant pour écarter la responsabilité du débiteur ?

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 16 octobre 2012 de la Cour d'Aix-en-Provence. En effet elle estime que la Cour d'appel n'a pas donné de base l'égale à sa décision en ne constatant pas que le société Risc devait fournir la preuve qu'elle avait bien donné une information circonstanciée et personnalisée à l'association CRESS et à la SCP Cubic. Elle considère ainsi que la société prestataire était donc tenue d'un devoir d'information et de conseil auprès de ses clients profanes, qui l'obligeait dés lors à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer de certains problèmes techniques. La Cour de cassation renvoie l'affaire à la Cour d'appel de Nîmes.

Motif :

1.  La cour de cassation confirme effectivement que le prestataire est tenu d'une obligation d'information  comme le considérait la Cour d'appel, et renforce cette obligation par une obligation de conseil et considère que la société Risc était dans l'obligation de conseiller sur les besoins des deux sociétés.
2. Ensuite, la Cour de cassation considère également que ces devoirs induisent l’obligation de se renseigner préalablement sur les besoins du client. Ainsi la Cour de cassation rajoute une obligation à la charge du prestataire professionnel dans le cadre de la conclusion d'un contrat avec un client profane. En revanche cette obligation n'aurait probablement pas été la même si le client avait été un professionnel.
3. Enfin la Cour de cassation intervient sur le fond du problème en l’espèce.  En effet la Cour d'appel avait inversé la charge de la preuve, et avait considéré que la charge de la preuve pesait sur les deux clients.  La Cour de cassation rappelle ici que la charge de la preuve doit peser sur le prestataire

Plan :

1. Le régime juridique de l'obligation d'information lors de la conclusion d'un contrat entre un professionnel et un profane précisé par la Cour de cassation

A.  L'obligation d'information à la charge du prestataire confirmée par la Cour de cassation

1. Une solution bien ancrée dans la jurisprudence

a.  L'obligation d'information déjà imposée par la Cour d'appel.

b. L'obligation d'information confirmée par la Cour de cassation.

1.  L'obligation d'information renforcée par la Cour de cassation (devoir de conseil)

a.  Au-delà d'une simple information, un devoir de conseil.

b. Un devoir portant sur le besoins des deux sociétés.

B. L'obligation préalable de se renseigner imposée par la Cour de cassation dans sa jurisprudence antérieure.

1. Une obligation lourde imposée aux prestataires

a. Une renseignement préalable à la conclusion du contrat.

...