Le déclin de la loi à l'époque contemporaine

Sujet : « Le déclin de la loi à l’époque contemporaine »

François Terré et Nicolas Molfessis avancent dans Introduction générale au droit que « Pour ceux qui sont nés après-guerre, il semble presque fatal de vivre dans la crise de la loi, comme l’on vit désormais dans une période de réchauffement climatique ». On voit bien ici un constat dressé sur la situation de la loi à l’époque contemporaine. La loi semble en effet vivre une crise importante et évidente depuis plus d’un demi-siècle.

La loi, dans son sens matériel, désigne d’ailleurs la règle elle-même, avec ces caractères : générale, abstraite, permanente et obligatoire. Dans son sens formel, elle est l’acte émanent du Parlement, suivant une procédure bien déterminée. Le déclin de la loi peut donc être compris comme la perte de ses caractères traditionnels, de son efficacité, c’est-à-dire une loi, au sens formel, qui n’est plus une loi, au sens matériel.

La loi atteignait son apogée au XVIIIème siècle, après la révolution française lorsque les juristes comme Portalis rédigeait des lois générales, abstraites, permanentes et obligatoires. Cela permettait à la loi de respecter son objectif qui comme l’écrivait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de Code civil : « est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ». En effet, depuis, la loi semble s’être éloigné, peu à peu, des préceptes de Portalis et a perdu ses traits caractéristiques. Cela s’observe notamment avec une inflation législative importante, les citoyens sont asphyxiés par le nombre de loi. En effet, nous pouvons observer cela à travers le nombre de pages du Recueil des lois de l’Assemblée nationale qui est passé de 433 pages en 1973 à 3721 pages en 2021. Ce déclin de la loi est observé depuis de nombreuses années par la doctrine mais également par le Conseil d’État dans ses différents rapports et des solutions sont recherchées.

Dans quelle mesure l’époque contemporaine témoigne du déclin de la loi ?

Alors que la loi subit de nombreux changements l’amenant à une crise importante (I), cette dernière engendre des conséquences importantes auxquelles l’État se doit de répondre (II).

I. Les causes du déclin de la loi

Si la loi semble rencontrer une crise quantitative (A), elle connait également une crise d’un point de vue qualitatif (B).

A. Les facteurs de l’inflation législative

- Ère d’inflation législative  multiplication des lois et des textes. Réformes qui n’en terminent jamais comme en droit fiscal, du travail, des sociétés. Ex : En 2021, 90 000 articles de loi et 240 000 articles règlementaires.

- Multiplication des lois politiques  Beaucoup d’hommes politiques souhaitent faire passer des lois très politiques qui seront jetables à la prochaine majorité. Les réformes se font sur le court-termes. Ex : Loi sur l’ISF qui change souvent.

- Multiplication des lois de circonstances sous le coup de l’émotion  Lois qui répondent aux faits afin qu’un évènement ne se reproduisent plus.  Pour apaiser population. Exemple loi Mila.  Rajoute de nombreuses lois.

- Multiplication des demandes de lois par les lobbies, et autres groupes d’individus. Juridisme  croyance folle dans la règle de droit comme soutient à tous les problèmes de la société.

- Le gouvernement multiplie le nombre d’ordonnances ce qui accentue l’inflation législative. Art 38.  Permet au pouvoir règlementaire d’intervenir dans les compétences du domaine de la loi. Cela est censé être exceptionnel mais se multiplie ces dernières années. Encore plus avec la crise sanitaire  74 ordonnances adoptés après État d’urgence sanitaire.

B. La dégradation de la qualité de la loi

- Molfessis : « Les sages préceptes de Portalis ont semble-t-il été oubliés par les législateur successifs »

- Tout d’abord, la loi semble ne plus être générale. En effet, elle est sensée viser un nombre important et indéterminé de personnes. Ex : Article 8 du Code civil : « Tout français ». Aujourd'hui, les lois sont de moins en moins générales et de plus en plus catégorielles.  Le vice-président du Conseil d’État J-M Sauvé souligne en 2014 : « L’irrépressible tendance des ministères

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