Le déclin de la loi à l'époque contemporaine

Swann Riché                                TD de Droit Civil

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Jugement n°1

Le Tribunal Civil de Compiègne dans son jugement du 19 février 1913, évoque l’encadrement du Droit de propriété.  

Un propriétaire possède des ballons dirigeables. Son voisin installe des hautes palissades surmontées par des pics en fer. Un dirigeable s’abime sur ces palissades dues aux pointes de fer.

La victime saisit le Tribunal Civil de Compiègne pour obtenir des dommages et intérêts ainsi que la suppression des palissades. Il soutient que les palissades n’ont été construites que dans le dessein de lui nuire.

Son voisin soutient que les palissades ont été installées afin de protéger son terrain contre les intrusions éventuelles que provoqueraient les ballons dirigeables de son voisin. De plus, il se considère en tant que propriétaire comme libre d’exploiter son terrain comme il l’entend.

Les palissades construites par le voisin ont-t-elle pour objectif de nuire à la victime ? Causer des préjudices à un individu en faisant valoir le Droit à la propriété est-il sanctionnable ? Les palissades ont-t-elle vraiment causées tort à la victime ?

Le Tribunal civil accueille partiellement la demande. Il retient que les palissades n’ont été érigées que dans « l’unique dessein de nuire » à son voisin et que le Droit de propriété ne doit pas causer de dommage à autrui. C’est ainsi qu’il justifie la suppression des barres de fer sur la palissade. Cependant il retient que la destruction doit se limiter à ce qui est susceptible d’engager des dommages à nouveau, or rien ne prouve que ce sera le cas pour la palissade.

Fiche d’arrêt n°2 :

La cour d’appel d’Amiens dans son arrêt du 13 novembre 1913, évoque l’encadrement du Droit de propriété.

Un propriétaire possède des ballons dirigeables. Son voisin installe des hautes palissades surmontées par des pics en fer. Un dirigeable s’abime sur ces palissades dues aux pointes de fer.

La victime saisit le Tribunal Civil de Compiègne pour obtenir des dommages et intérêts ainsi que la suppression des palissades.

Le juge accueille la demande. Il retient que la palissade n’avait été installé que pour nuire à la victime ce qui correspond à un manquement au Droit de propriété, qui, cependant, ne justifie pas la destruction totale de la palissade.

Le voisin interjette appel, il soutient qu’il n’avait agi de la sorte que dans un objectif spéculatif afin de revendre son terrain à la victime au plus haut prix.

La victime effectue un appel incident et demande la destruction totale des palissades.

Est-il possible de causer des dommages à autrui dans un objectif de spéculation ?

Un propriétaire peut-il causer des dommages à autrui dans l’objectif de faire spéculer son terrain ? Une palissade peut-elle détruite entièrement alors même que certaines parties ne peuvent pas causer de dommage à autrui ?

La Cour d’appel adopte les motifs du jugement

Elle retient que :

• La victime à subit un préjudice condamnable et que la spéculation n’est pas une raison valide pour pouvoir causer des dommages à autrui.
• Rien ne démontre que les palissades en bois causeront des dommages à l’avenir à la victime. Sa destruction totale ne peut donc pas être ordonnée.

Fiche d’arrêt n°3 :

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation dans son arrêt, du 3 août 1915 évoque l’encadrement du Dt de propriété.

Un propriétaire possède des ballons dirigeables. Son voisin installe des hautes palissades surmontées par des pics en fer. Un dirigeable s’abime sur cette palissade dues aux pointes de fer.

La victime saisit le juge pour obtenir des dommages et intérêts ainsi que la destruction totale de la palissade.

La Cour d’Appel accueille partiellement la demande.

Le voisin se pourvoit en cassation.

Il soutient qu’il n’avait agi de la sorte que dans un objectif spéculatif afin de revendre son terrain à la victime au plus haut prix.

Un propriétaire peut-il causer des dommages à autrui dans l’objectif de faire spéculer son terrain ? Une palissade peut-elle détruite entièrement alors même que certaines parties ne peuvent pas causer de dommage à autrui ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle retient que :

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