Le contrôle de constitutionnalité, fondements et limites.

DISSERTATION

« Le contrôle de constitutionnalité : fondements et limites »

        Toutes les normes juridiques n’ont pas les mêmes valeurs. Chaque norme est hiérarchisée et toute norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieur. Cette hiérarchisation correspond à la pyramide des normes élaborée par Hans KELSEN dans son ouvrage « Théorie pure du droit » qui  compose le système juridique d’un Etat de droit. Au sommet de cette hiérarchisation se trouve la Constitution qui est la loi fondamentale qui garantie les libertés et les droits des citoyens  ainsi que l’organisation et la séparation des pouvoirs. Mais, comme toute norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure, cela revient à dire que toutes les normes qui sont inférieures à la Constitution doivent la respecter. Cependant, pour assurer ce respect, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité qui permet de vérifier si les lois, avant ou après leur promulgation, sont conformes à la Constitution. C’est sur ce domaine que traite le sujet que nous allons voir par la suite.

        Sur le plan théorique, le contrôle de constitutionnalité se définit comme un contrôle juridictionnel exercé par le Conseil Constitutionnel, crée par la Constitution de 1958, qui en est le garant depuis 1971 afin de préserver la suprématie de la Constitution par rapport aux actes juridiques, notamment les lois, d’un Etat,  qui lui sont inférieurs. Le contrôle donne alors une redéfinition de la démocratie car il y a le respect de l’Etat de droit. Le contrôle de constitutionnalité s’opère soit dans l’intérêt des citoyens car il garantit la protection des droits et libertés reconnues aux citoyens par le bloc de constitutionalité et soit dans l’intérêt des pouvoirs publics.

 Ensuite, les fondements, par définition, sont des éléments essentiels, des principes sur lesquels se fonde un système. Cela revient à dire que le contrôle de constitutionnalité possède des principes qui l’ont fondé et sur lesquelles il s’appuie.

Puis, les limites, par définition, sont un point au-delà desquels ne peuvent aller ou s’étendre une action, un état, une influence... Cela revient à dire que le contrôle de constitutionnalité possèdent des limites afin d’encadrer son exercice.

        Par rapport à ces trois définitions, nous pouvons donc nous demander quels sont les fondements et quelles sont les limites du contrôle de constitutionnalité ?

        Sur le fondement, le contrôle de constitutionnalité se fondent d’après la Constitution française de 1958 qui a également crée le Conseil constitutionnel. Sur les limites, il y a le problème que tout le monde ne peut pas engager le contrôle de constitutionnalité et que la souveraineté possède une certaine influence.

        Sur le plan historique, la Constitution est la mère du Conseil constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité a été exercé pour la première fois en Amérique avec l’affaire Marbury versus Madison en 1803. En France, élaborée une première fois en 1971, et une seconde fois en 1958, qui est celle encore en rigueur dans le monde d’aujourd’hui, la Constitution est la loi fondamentale, supérieure à toutes les autres normes. Elle a crée en 1958 le Conseil constitutionnel, composé de 9 personnalités nommés. Elle est une institution qui veille à la régularité des élections nationales et référendums et il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements. Afin d’assurer la conformité des lois à la Constitution, celle-ci a également crée le contrôle de constitutionnalité en 1971, alors que de la Révolution française (1789-1799) à la Constitution de la Vème République, la France avait refusé de façon permanente et interdit d’après la loi des 16 et 26 aout 1790 de contrôler la constitutionnalité des lois et des actes car il pouvait remettre en cause la validité de la loi, de l’expression de la volonté générale face à la Constitution. Mais en effet, ce contrôle résulte de l’article 61 de la Constitution de 1958 qui lui permet de s’exercer sur les lois ordinaires dites parlementaires ainsi que sur les lois organiques, c’est-à-dire celle qui complètent la Constitution.

  Cependant, il existe deux modèles. Il y a le modèle américain, qui a été le premier à être exercé en 1803. Il s’agit d’un contrôle diffus car le contrôle appartient à tous les tribunaux. Puis, il y a le modèle européen, élaboré par Hans KELSEN, il s’agit d’un contrôle concentré car seuls, certains jugent peuvent l’user.

        La première partie, convient donc à voir les fondements du contrôle de constitutionnalité (I) et une seconde partie sera conviée à voir les limites du contrôle de constitutionalité (II).

1. Les fondements du contrôle de constitutionnalité.

Dans cette première partie sur les fondements du contrôle de constitutionnalité, nous allons voir dans un premier temps l’affirmation de la supériorité de la Constitution  (A) et dans un second temps, nous allons voir les fondements juridictionnels du contrôle (B).

1. L’affirmation de la supériorité de la Constitution.

La Constitution est la loi fondamentale, la norme suprême mère de toutes les autres normes car elle est fondée sur la volonté du peuple ce qui garantie la présence d’une démocratie. D’après une citation du juriste autrichien Kans Kelsen, qui a théorisé le modèle européen. « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques », nous pouvons comprendre que la hiérarchie des nomes consiste au respect de la norme inférieure sur la norme qui lui est supérieur. Cela revient à dire que toutes les normes doivent respecter la Constitution qui se trouve au sommet de cette pyramide et c’est pourquoi, le contrôle de constitutionnalité a été essentiel pour contrôler ce respect en Europe. Cette idée de hiérarchisation des normes rendait absolument nécessaire un contrôle du respect de cette hiérarchie sous peine de n’avoir aucune effectivité.

Cependant, malgré que la supériorité de la Constitution soit le principal élément fondateur du contrôle de constitutionnalité, deux modèles distincts en ont résulté.

1. Deux modèles du contrôle distincts.

En Europe, la crainte du gouvernement et le l’égocentrisme ont beaucoup influencés les choix d’un modèle de contrôle de constitutionnalité. France, ce contrôle est engagée par la saisine parlementaire depuis 1974 qui a été introduite par le président Giscard d’Estaing. Inspiré du projet de Sieyès deux siècles auparavant, cela a changé de manière radicale le Conseil constitutionnel des origines. Cependant, jusqu’en 2008, la France avait recourt à un contrôle exercé « a priori » c’est-à-dire que le contrôle était opéré avant que la loi puisse trouver application dans l’ordre juridique national, c’est-à-dire avant sa promulgation. Mais, après la réforme constitutionnelle du 18 juillet 2008, qui a permit la création de l’article 61-1 de la Constitution, l’instauration d’une question prioritaire de constitutionnalité a put voir le jour. Celle-ci institue un contrôle de constitutionnalité « a posteriori » qui est opéré sur la loi à tout moment tant que celle-ci est applicable et elle permet aux juridictions ordinaires d’exercer un premier contrôle, avant même le Conseil constitutionnel. Ceci constitue une innovation pour le système français. Ce contrôle « a posteriori » est issu du modèle américain, théorisé à partir d’une pratique.

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