Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il antidémocratique?

Hans Kelsen, célèbre juriste austro-américain, nous dit ceci à propos de la hiérarchie des normes : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». C’est ainsi que Kelsen élabore sa pyramide de la hiérarchie des normes, dont la place occupée par la constitution, se trouve être le sommet de celle-ci. C’est un échelon, qu’on considère dans cette construction comme : supra-législatif.

Ainsi, la constitution étant le plus haut échelon de la pyramide, les échelons suivants doivent donc nécessairement respecter ses dispositions. Toujours en allant dans ce sens, et afin de vérifier que cette hiérarchie est bien respectée, il faudrait en toute logique être en mesure de vérifier la conformité des différentes normes de droit à la Constitution, et ce, grâce à une institution prévue spécialement à cet effet. C'est ce qu’on appelle le contrôle de constitutionnalité de la loi.

En France notamment, le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps été sujet de controverse. En effet, selon les doctrines, ce contrôle pourrait être perçu comme opposé aux principes de la démocratie, c’est-à-dire, antidémocratique.

Il est donc intéressant de voir comment la France a refusé le contrôle, mais aussi les différents aspects de ce contrôle en France depuis son institution en 1958, tout en gardant en tête les différents autres modèles de contrôle.

En effet, en France, la toute première évocation de l’idée de la mise une place d’un conseil constitutionnel chargé d’effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois, est attribuée à Sieyès, avec son projet du « jury constitutionnaire » en 1795. Cependant, cette initiative n’aboutit à rien. En effet, en France, on considère la loi comme étant l’expression de la volonté générale. Il était donc perçu comme malvenue de vouloir contrôler la loi, puisqu’étant votée par les représentants du peuple, celle-ci ne pouvait mal faire.

Il faut donc attendre 1958 pour qu’un Conseil Constitutionnel soit institué. Cependant, celui-ci ne contrôle que la constitutionnalité de la procédure d’adoption de la loi. Et c’est en 1971, que le conseil constitutionnel contrôle pour la première fois le fond d’une loi ; c’est alors une véritable révolution.

En parallèle, aux États-Unis, le contrôle constitutionnel s’instaure au 19ème siècle de façon assez naturelle. On considère dès lors la Cour suprême des États-Unis comme compétente pour effectuer ce contrôle.

C’est justement cette controverse qui montre alors l’intérêt de la mise en place d’un organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois. Considéré comme antidémocratique chez certains, et comme parfaitement inhérente à l’exercice d’une démocratie chez d’autres.

Il serait donc intéressant de se demander en quoi la mise en place d’une institution chargée du contrôle constitutionnel pourrait-elle être garante d’une forme de démocratie, quoique contraire parfois en certains points à celle-ci selon son fonctionnement ?

Ainsi, nous étudierons tout d’abord, le contrôle constitutionnel en tant que garantie de la suprématie de la constitution, et dans un second temps, il s’agira d’étudier le conseil constitutionnel en France du refus à son institution.

I/ Le contrôle constitutionnel : gardien de la suprématie de la constitution.

a) Les différents mécanismes garantissant un contrôle plus ou moins démocratique

Le contrôle de constitutionnalité des lois vise un but démocratique ; celui de la garantie de la suprématie de la constitution. Cependant, il faut tout de même garder en tête qu’il existe plusieurs façons d’effectuer ce contrôle, des modalités différentes, qui peuvent rendre le contrôle plus ou moins conforme à la volonté du peuple.

1. Qui sont les acteurs du contrôle ?

Ainsi, il est important de comprendre qui sont ceux qui participent au contrôle. On identifie deux types d’acteurs : ceux qui vont saisir le conseil constitutionnel, et ceux qui vont effectuer le contrôle. C’est d’autant plus important que tous ces choix de mécanismes peuvent rendre l’exercice du contrôle plus ou moins démocratique.

On observe donc deux types de saisines. Tout d’abord, ce qu’on appelle la saisine large, ou saisine démocratique. Celle-ci est ouverte à tous, c’est-à-dire à tous les citoyens et tous les justiciables. On pourrait considérer ce mode de saisine comme le plus démocratique puisque ouverte à toute personne ayant une objection quant à la constitutionnalité d’une loi. Cependant, cette saisine pose une difficulté, en effet, cela suppose donc qu’un très grand nombre de personne seraient en capacité de saisir l’organe en charge du contrôle, ce qui aurait pour effet de le surcharger de demandes redondantes ou parfois absurdes, et l’empêchant d’exercer pleinement sa fonction. Ainsi, quand bien même ce mode de saisine donnerait la possibilité à chacun de saisir le conseil constitutionnel, la trop forte demande ne serait-elle pas opposée aux principes de la démocratie, puisque pouvant empêcher une réalisation conforme aux attentes démocratiques du contrôle de constitutionnalité des lois ?

Ainsi, pour empêcher cette trop forte demande, il existe un second mode de saisine, appelé saisine restreinte où seules certaines autorités peuvent former une saisine. Cependant, on remarque donc ici l’effet inverse, en effet, plus celle-ci est restreinte, plus elle limite le nombre de possibilités de contrôler la loi.

Chaque mode de saisine présente donc des avantages et des inconvénients lorsqu’il s’agit de savoir laquelle des deux pourrait être la plus conforme possible à l’exercice des principes démocratiques.

L’organe de contrôle de constitutionnalité ayant été saisit il s’agit donc de déterminer qui va être légitime à juger la loi.

Le type d’organe qui va effectuer le contrôle est donc très important. On distinguera deux types d’organes différents.

Tout d’abords, l’organe politique, où il s’agira de confier le contrôle à un organe dont les membres seront désignés par des institutions politiques. On observe donc une absence d’indépendance

...