Le contrôle de constitutionnalité a posteriori

Le Contrôle de constitutionnalité a posteriori

“La Constitution, jusqu’à présent, était quelque chose d’ inatteignable. C’était l’affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”, affirmait Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016. La QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, a été introduite par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, précisée dans la loi organique du 10 décembre 2009 et appliquée dès le 1er mars 2010. L’article 61-1, initié donc par le Président Sarkozy étend donc la saisine du Conseil constitutionnel à tout citoyen, “lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.”

Cette révision est l’un des évènements majeurs dans l’histoire du Conseil constitutionnel, qui n’avait été conçu, aux origines de la Ve République, que comme un outil de rationalisation du parlementarisme et une sorte de “chien de garde de l’exécutif”. Celui-ci s’était émancipé du joug exécutif lors de la décision du 16 juillet 1971, et depuis cette date n’avait cessé d’accroître son domaine de compétence devenant un vrai Juge et contrôleur de la bonne conformité des lois à la Constitution. Cependant, avant 2008, le Conseil constitutionnel n’était investi que de la compétence de contrôle de constitutionnalité des lois a priori, à savoir que les lois organiques ainsi que les règlements des Assemblées lui étaient directement transmises. A cette compétence s’ajoute donc, en 2008, celle du contrôle a posteriori des “dispositions législatives”, qui est en quelque sorte l’aboutissement de la montée en puissance du Juge constitutionnel, et qui contribue à faire de lui l’une des cours européennes les plus compétentes.

En quoi donc le contrôle de constitutionnalité a posteriori a-t il fait évoluer et a-t il affirmé le rôle du Conseil constitutionnel dans la Constitution de la Ve République ?

Si le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori représente tout d’abord une avancée de l’Etat de droit, (I), il est aussi, selon son instigateur, le Président Sarkozy, “une révolution juridique”(II).

I)- Le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, une avancée de l’Etat de Droit

Le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori peut être considéré, à travers la procédure de la QPC, comme un outil de démocratie, (A), et comme un instrument de renforcement de la Justice, (B), parachevant ainsi le principe de l’Etat de Droit.

A)- Le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par la procédure de la QPC, un outil de démocratie

La procédure de la QPC, permet que chaque citoyen puisse saisir le conseil constitutionnel, de manière indirecte, par le biais de juridictions inférieures. Tel n’était pas le cas dans les origines du Conseil constitutionnel : la saisine du conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité des lois a priori était tout d’abord réservée au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu’aux Présidents des deux assemblées. Avec la révision de 1974, la saisine est élargie aux Parlementaires, avec soixante députés ou soixante sénateurs. Dans son interview du 14 juillet 1989, le Président Mitterrand est le premier à évoquer une révision constitutionnelle dont l’objet sera de rendre la saisine du Conseil constitutionnel accessible à tous, chose qu’il qualifie d”avancée démocratique”.

Et c’est dans ces mêmes termes que le Président Sarkozy présente en 2008 ce projet de révision constitutionnelle. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel lors de la révision, affirmait que “la QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter l’Etat de droit” et que “la QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution”. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori, en ce qu’il est ouvert à tous, représente donc un moyen d’intervention des citoyens supplémentaire, et ainsi un pas de plus vers la démocratie et l’Etat de droit. L’interaction entre le citoyen

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