Le controle de la constituionnalité des lois

        Un contrôle récent en France. Le contrôle de constitutionnalité des lois est chargé de vérifier que les lois répondent bien à la Constitution de la V République. Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel va être l’autorité qui va se charger de contrôler la constitutionnalité des lois.

        Avant la V République ce contrôle n'existait pas. Aucune autorité n'était alors compétente pour vérifier que le législateur respectait bien la Constitution.  En 1958, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité a renforcé l’autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes. D’une part cela garanti le respect de la Constitution mais c'est aussi une garantie pour les citoyens. D’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés.

        Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été renforcé par un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.

         Nous allons donc nous demander Comment est fait le contrôle de constitutionnalité des lois, par qui. Pour cela nous allons nous intéresser au Conseil Constitutionnel et aux contrôles que celui-ci exerce.  

PB / Comment est fait le contrôle de constitutionnalité des lois ? Par qui ?

I Le conseil Constitutionnel...

 A. Les membres nommés

        En France, le contrôle de constitutionnalité des lois a était adopté que tardivement. Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Cinquième République crée une institution spécialisée, le Conseil Constitutionnel.  Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par voie d'action, les saisines sont alors restreintes. Il peut être saisi dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi. Selon les dispositions de l'article 61 de la Constitution de la Cinquième République, il peut être saisi uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. C'est avec la « Décision Liberté d'association » de 1971, que le Conseil Constitutionnel affirmera son rôle. En effet, il n'exercera un contrôle de constitutionnalité des lois pas que part le texte de Constitution, mais aussi par un ensemble de principes appelés « bloc de constitutionnalité » .  

        Tous les trois ans, le Président de la République, le Président de l'Assemblée national et celui du Sénat, ont pour rôle de nommer trois conseillers chacun (soit 9 conseillers). Le Président de la République nomme aussi le Président du Conseil Constitutionnel.  Pour garantir leur indépendance, le mandat de ces conseillers durera neufs ans, ils sont non renouvelable. Ces nominations se font selon l'article 56 de la Constitution. Pour devenir conseiller, il n'y a pas d'âge ou de métiers spécifique. C'est-à-dire que ce choix peut se porter sur tout individus, à condition qu'il soit de nationalité française. Mais nous avons pu constater que généralement, les membres du Conseil Constitutionnel sont souvent d'anciens  hommes politiques, des hauts fonctionnaires ou des juristes.

        Le Conseil Constitutionnel est donc composé de neufs conseillers ainsi que des membres de droits, qui sont d'anciens présidents de la République.

B. Le statut des membres

        C'est  l'ordonnance du 7 novembre 1958,  portant sur une loi organique relative au Conseil Constitutionnel, qui définit leurs statuts.  Cette ordonnance à souvent était modifiée afin de la complétée, par le décret du 13 novembre 1959 qui définit leurs obligations.  

        Les membres du Conseil Constitutionnel doivent prêter serment au Président de la République. Suivant l'ordonnance du 7 novembre 18958, leur fonction comporte une obligation de réserve qui les empêchent d'accéder à des exercices de tout mandat électoral, que ce soit local, national ou européen, ainsi qu'à toutes activités politiques. Selon le décret du 13 novembre 1959, tout comme les députés, les conseillers ne peuvent être nommés à aucun emploi public pendant la durée de leur mandat. Ceci s'applique aussi pour les membres de droit du Conseil Constitutionnel. Ainsi les membres du Conseil Constitutionnel sont tenu de respecter ce régime incompatibilité. Mais peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

...