Le controle a priori

Séance n° 8 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi : le contrôle a priori 
             « L'efficacité du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi »    

        Dans sa décision n°85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi « n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

     Le Conseil constitutionnel est fondé par la Constitution de la Ve République.Il est constitué de neuf membres, et renouvelé par tiers tous les trois ans. Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale et trois par le Président du Sénat. Cette juridiction est dotée de compétences diverses, dont notamment, le contrôle de conformité de la loi à la Constitution.  Avant la Vème République, le contrôle de constitutionnalité des lois était quasiment inexistant. C’est en  1852 qu’est mis en place un Sénat qui a pour mission de s'opposer à la promulgation des lois inconstitutionnelles votées par le corps législatif. Toutefois, le contrôle de constitutionnalité disparaît sous la III ème République, aucune mesure n’ayant été mise en place dans les trois lois constitutionnelles de 1875.

De plus, les juges refusèrent d'effectuer ce contrôle par crainte  de violer le principe de la séparation des pouvoirs.

 En 1946, sous la IV République, un comité constitutionnel est mis en place, il est toutefois très restrictif.

Sous la cinquième République, on a  mis en place un Conseil constitutionnel chargé, entre autre, de vérifier la conformité des lois à la norme suprême de l’État, la Constitution.

Bien qu’en 2008, la QPC introduit le contrôle a posteriori des lois, pendant longtemps le contrôle a priori était le seul contrôle qui s’effectué. Le contrôle a priori des lois est -il toujours nécessaire ?

Le Conseil constitutionnel par le contrôle a priori  assure la conformité des lois à la Constitution (I), cependant le Conseil constitutionnel réduit lui-même son champ d’action (II).

I. Le contrôle a priori assure la conformité des lois.

        Le Conseil constitutionnel  contrôle la conformité des lois à la Constitution. Il est fixé par l'article 61 de la Constitution, qui met en avant le caractère obligatoire de la saisine par le Conseil constitutionnel  (A). et l’étendu de son contrôle (B).

A)Un contrôle de la loi par voie d’action, article 61 de la Constitution.

  L'article 61  de la Constitution instaure  un contrôle a priori obligatoire. “Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. »

 Ainsi, l'article 61 met en place un contrôle stricte, obligatoire et encadré par le Conseil constitutionnel. Il décide de l’avenir  des lois organiques, propositions de loi et règlements. Il juge de leur conformité afin que leur promulgation puisse avoir lieu et que leurs dispositions fassent effet.

 Cependant, le Conseil constitutionnel ne s'est pas restreint à ce seul contrôle.

B.)L’étendu du contrôle.

Il s’agit ici d’évoquer les normes de référence du contrôle, c’est à dire des normes de valeur constitutionnelle dont le Conseil Constitutionnel a pour mission d’assurer la suprématie. Leur ensemble forme le bloc de Constitutionnalité. C’est l’analyse de Louis Favoreu.

Le 16 juillet 1971, lors de sa décision n°71-44 DC, le Conseil constitutionnel prend une décision majeure, décision sur la  liberté d’association. Par celle-ci, le Conseil se pose en gardien des droits et libertés en censurant une loi qui porte atteinte aux libertés mentionnées dans le préambule de la Constitution.

Ce préambule contient les Droits de l’Homme de la DDHC de  1789, les droits sociaux du Préambule de la IV ème République, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Ces derniers ne sont pas une liste fixe, mais ils sont quand même visés. De plus, on compte dans le préambule les Principes particulièrement important à notre Temps, datant de l’après-guerre.

Enfin même si les traités internationaux ne font pas partie du Bloc de Constitutionnalité, depuis la décision IVG de 1975,  le contrôle a priori est étendu aux traités internationaux , au titre de l’article 54.  Si il y a une contrariété entre la Constitution et le traité, la Constitution doit être modifiée.

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