Le contrat de vente

THÈME : Le contrat de vente 

I - Définition :

➔ Art.1582 C.civ. La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une

chose, et l’autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous signature privée

➔ Le contrat de vente se caractérise par le transfert de propriété d’une chose, le vendeur transfert la propriété de la chose à l’acquéreur qui lui en verse le prix.

➔ Dès lors qu’il y’a accord sur la chose et sur le prix = conclusion du contrat

II - Formation du contrat :

→ Conditions de droit commun

-   consentement = rencontre d’une offre et d’une acceptation de l’offre  consentement exempt de vice : erreur , dol ou violence

-   capacité des parties

• contenu licite et certain

→ La détermination du prix

• Le prix doit être déterminé au moment de la formation du contrat ou déterminable

La vente est un contrat à titre onéreux, le prix constitue la contre-partie financière du transfert de propriété que la vente produit. Le prix est une composante essentielle de la vente, d’abord en tant qu’élément nécessaire à sa formation, ensuite, en tant qu’objet principal, de l’obligation de payer qu’assume l’acheteur. Le prix doit exister dans la vente (1583 du code civil).

Le prix est déterminé quand il peut être fixé précisément par les parties. Cette règle est prévue à l’art 1591. (ex : « cette voiture est à vendre 10 000e).

Le prix peut également être déterminable càd que le calcul définitif du prix dépend d’éléments objectifs désignés dans le contrat. A ce titre, l’article 1592 le reconnait en admettant que la fixation du prix soit effectué par un tiers (qlq d’autre au contrat). Ce qui importe, c’est que la fixation du prix ne dépend pas de la seule volonté de l’une ou de l’autre des parties. Les parties peuvent encore faire référence dans leur contrat à un indice de référence comme le cours d’une denrée (blé etc), d’un matériau. Ex : je prends la vente d’une récolte de blé au jour de la conclusion du contrat (octobre), le prix n’est pas déterminé mais sera déterminable grâce à la référence au cours du blé. Mais le jour de la livraison du blé (date facture), le prix sera déterminé. Si le prix ne peut pas être déterminé, le contrat de vente est annulable, le juge ne peut pas déterminé le prix.

III - LES EFFETS DU CONTRAT DE VENTE

1) Quand il y’a vente, il s’opère un TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

PRINCIPE :

Article 1583 du Code civil : « Elle est parfaite entre les parties,, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose ne soit pas encore livrée ni le prix payé. »

La loi est clair, EN PRINCIPE, le transfert de propriété du bien vendu et le transfert des risques ont lieu dès que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose et sur le prix. Et, cette règle demeure même si le prix n’est pas encore payé et même si la chose n’a pas encore été livré.

Csq de cette règle : il y’a un transfert de propriété qui emporte un transfert des risques sur la tête de l’acheteur. Les risques pèsent en principe sur le propriétaire, autrement dit, l’acheteur devient immédiatement le propriétaire du bien. Même si il ne l’a pas payée, ou que le bien est détruit ou encore abimé sans faute de la part du vendeur, l’acheteur doit quand même payé le prix convenu.

2) AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DU TRANSFERT DE PROPRIETE :

Les parties peuvent conventionnellement retarder le transfert de propriété, notamment au complet paiement du prix, en insérant au contrat une CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. (= garantie de paiement pour le vendeur ). Si clause, le vendeur vend la voiture mais il reste propriétaire de la voiture tant qu’il n’a pas reçu le paiement alors que si pas de clause, l’acheteur devient directement le propriétaire.

3) AMENAGEMENT CONVENTIONNEL DU TRANSFERT DES RISQUES :  Les parties au contrat peuvent convenir que le transfert de la propriété et le transfert des risques relatifs à la chose seront dissociés.

L’acheteur devient immédiatement le propriétaire du bien mais les risques restent sur la tête du vendeur tant que la chose n'a pas été livrée à l’acheteur.

→ EN PRATIQUE : Le cas le plus fréquent en pratique est celui où une clause de réserve de propriété est prévue au contrat (transfert de propriété au paiement du prix) mais également que le transfert des risques s’opèrera dès la livraison de la chose.

IV - LES OBLIGATIONS DES PARTIES

1. OBLIGATIONS DU VENDEUR

Art.1603 C.civil : Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le vendeur est aussi tenu d’une 3e obligation appelé obligation de conseil et de formation. Ce devoir se rattache à l’obligation générale d’exécuter le contrat de BF, et de manière loyale :

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