Le concept moderne de droit commercial

DROIT DES SOCIETES

Introduction

• Droit des affaires : conception moderne du droit commercial (1807), tout ce qui concerne le commerçant (bail, etc.), au fil du temps on se rend compte qu’il n’est plus le seul à faire parti du droit des affaires. Aujourd’hui les sociétés et les entreprises sont au centre de l’environnement économique, d’une part dans les relations avec ses fournisseurs et d’autre part avec ses clients. Ce sont des relations contractuelles.

Premier pilier du droit des affaires, le droit des sociétés puis le droit des contrats et le droit de la responsabilité.

• Société : Art 1832 du CC= « La société est institué par 2 ou plusieurs parties qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

3 conditions cumulatives à la création d’une société:

- mise en commun d’apport,

- partage des bénéfices,

- l’affectio-societatis (élément psychologique de société, volonté de s’associer).

Le principe est que la société est pluripersonnelle mais à titre exceptionnel il existe des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, etc.).

• Mouvement actuel du droit des sociétés : Classiquement on oppose deux conceptions de la société :

- une conception institutionnel, la société est une personne juridique à part entière la loi pose des obligations qui doivent être respectées.

- conception contractuelle fait prévaloir la société non plus seulement comme personne mais comme un contrat, donc liberté contractuelle pour libérer les parties.

Aujourd’hui on assiste à un déclin de la conception institutionnelle face à la conception contractuelle.

Ex :

Lorsqu’il s’agit de convoquer l’AG, il faut convoquer tous les associés.

- L’existence d’une société qu’on appelle la SAS. La SAS est peu réglementé donc laisse de la liberté aux associés pour rédiger le statu comme il le souhaite.

- Deuxième mouvement : création facilité des petites sociétés, qui lui-même participe à la création d’entreprise.

- Aout 2003 : la loi pour l’initiative économique de 2003 supprime l’exigence d’un capital minimum pour la SARL. (Avant le capital était de 7500 euros).

- Création des CFE (centre de formalité des entreprises), création d’un guichet unique.

- 2008 : loi de modernisation de l’économie (LME) qui va supprimer l’exigence d’un capital minimum pour la SAS.

- 2006 : le législateur a publié des statues types d’EURL.

- allègement des formalités pour les petites sociétés. Dans les EURL l’associé unique est gérant, et dispense de rédaction du rapport de gestion.

• Panorama des principales formes des sociétés :

-EURL (Entreprise Unipersonnel à responsabilité limité).

-SARL (Société à Responsabilité Limité) =

Même forme juridique entre EURL et SARL, la seule différence est que là où les décisions collectives relèvent de l’Assemblé Générale dans la SARL, les pouvoirs dans l’EURL appartiennent à l’associé unique. Forme de société la plus représentée, plus de 50%. En effet c’est la forme de société la plus adapté pour accueillir les petites et moyennes entreprises. Le capital minimum pour la SARL est de 1€, la loi dit qu’il n’y a pas de capital minimum. Le nombre d’associé minimum est de un et maximum 100. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports. C’est une société relativement fermée, on peut lui conserver un caractère familial (tous les systèmes juridiques au monde connaisse la SARL).

-SA (Société Anonyme)=

Deuxième forme de société, c’est la forme la plus adapté pour accueillir les grandes entreprises. Capital minimum 37 000€, nombre d’actionnaire minimum 7 pas de maximum et la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports. Il existe 2 types de SA, les SA monistes avec un conseil d’administration et les SA à conseil de surveillance. Elle peut être cotée en bourse. Obligation d’un commissaire au compte.

-SAS (Société par Action Simplifié)=

Forme de société la plus récente (1994). Capital minimum 1€, nombre d’actionnaire minimum 1 et pas de maximum, la responsabilité est limité au montant des apports. Mouvement de concurrence entre SAS et la SA. Les SA ont tendance à se transformer entre SAS et les grandes entreprises ont tendance à se créer en SAS. Plus de liberté en SAS mais pas de cotation en bourse. Suppression de l’exigence d’un commissaire au compte. Aujourd’hui la SAS concurrence la SARL sur le terrain de la petite entreprise.

-SCI (Société Civile Immobilière) =

Elle sert à l’acquisition à la détention et à la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Capital minimum inexistant, nombre d’associé minimum 2 pas de maximum. La responsabilité des associés illimitée. Société extrêmement courante après la SARL 30%.

-SNC (Société en Nom Collectif)=

Capital minimum inexistant, nombre d’associé minimum 2 et pas de maximum, responsabilité illimitée. Il existe des cas où l’Etat oblige les SNC (ex : débit de Tabac). Sinon il n’y a aucun intérêt à constituer une SNC.

-SCA =

Capital minimum 37 000€, 4 associés minimum, 1 commandité 3 commanditaires.

-SCS=

Pas de capital minimum, 2 associés au minimum, le commandité a une responsabilité illimité et le commanditaire a une responsabilité limité au montant de leurs apports.

Deux formes de société en commandite par action et simple. Dans ce type de société il y a deux types d’actionnaires, les commandités (s’occupent de la gestion de

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