Le cas pratique et la fiche d'arrêt

Fiche d'arrêt document 1 

• Les faits

Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde des jumeaux le 24/05/1980. La compagnie d'assurance lui a réglé la somme de 522,300 francs mais a refusé de tenir compte des 2 enfants qui n'étaient pas nés au moment du décès pour la majoration. La femme de l'employé à donc assigné la compagnie d'assurance en versement de la somme complémentaire.

• Procédure 

Première instance :

• Demanderesse : La femme du défunt
• Défenderesse : La compagnie d'assurance
• Solution : Les précisions de l’arrêt ne permettent pas de dégager la solution

En appel :

• Juridiction : Cour d'appel de Paris le 24/5/1984
• Appelant et intimé : On ne peut pas le savoir car on ne connaît pas la solution de première instance
• Solution : La cour d'appel rejette la demande de la veuve. Elle juge que les enfants non nés et simplement conçu ne doivent pas être prises en compte par la compagnie d’assurance.

Pourvoi en cassation :

• Juridiction : Première chambre civile de la Cour de cassation arrêt du 10/12/1985
• Demanderesse son pourvoi : La femme du défunt
• Défenderesse en pourvoi : La compagnie d'assurance
• solution : La cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24/5/1984

• Arguments des parties

La cour d'appel à simplement retenu la clause de la police d'assurance qui précisais que les enfants simplement conçu dont il s'agit, ne vivait pas au foyer de l’assuré au moment du décès.

La femme du défunt : Elle a pu éventuellement  prétendre que le contrat ne stipulait pas que les enfants simplement conçu ne faisait pas partie du calcul

• Problème juridique

Les enfants simplement conçu doivent-ils être prises en compte en présence d’une police d'assurance qui garantissait une majoration par enfants à charge vivant au foyer de l’assuré au moment du décès ?

• Solutions

La Cour de cassation juge que les principes général du droit doivent être appliquées. Ici il est question de la règle suivante :  « L'enfant conçu est réputé mais chaque fois qu'il y va de son intérêt ». En conséquence la majoration du capital décès est destiné à faciliter l'entretien de ses enfants donc ceux-ci devrait être pris en compte.

Fiche d'arrêt document 2

• Les faits

Une erreur de diagnostic d'une sage-femme d’un centre hospitalier entraîne la mort d'un fœtus avant la naissance malgré l’accouchement par césarienne de la mère. La sage-femme est poursuivie pour homicide involontaire

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