Le cadre juridique des données à caractère personnel

Laurent Blanc

Jean-Christophe Lattugoni

Amaury Husson

TD de Droit

1. Le cadre juridique des données à caractère personnel

Questions :

1. Donnée personnel : Constitue une donnée à caractère personnel, toute informations relative à une personne physique identifié ou qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. (loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004)

Les éléments cités dans la question sont tous considéré comme une donnée personnelle, comme nous avons pu constater avec la définition ci dessus.

1. Les dangers qu’encourt l’internaute qui envoie ses données personnelles via internaute sont :

-  Revente des données personnelles à des entreprises ou associations

- Usurpation d’identité

- Données visibles par tout internautes

1. Les technologies de l’information et de la communication démultiplient les risques d’atteintes aux droits et libertés de la personne car celles ci, ont directement accès aux données personnelles de l’utilisateur (internautes) et peuvent ainsi gérer et publier sans le consentement, des utilisateurs leurs informations personnelles.

Ces TIC peuvent divulguer instantanément des informations à titre personnel.

1. Les données personnelles concernés dans ce document sont :

- Nom, prénom

- âge, sexe

- numéro de téléphone

- adresse

- e-mail

- catégorie sociaux professionnelles…

La pratique dénoncé dans le document est l’utilisation de données personnelles pour diffamer. Cependant l’utilisation de données personnelles doit normalement être objective, ce qui n’est pas le cas ici car elle est subjective.

1. De telles bases de données sont dangereuses car celles ci oublient leurs fonctions objective pour tendre vers des fonctions subjectives (insultes, commentaires excessifs, injures …). Celle ci peuvent avoir des effets négatifs et constituer une menace pour la vie privée d’autrui

1. La législation européenne impose pour la collecte des données, des conditions incontournables tels que :

• La collecte de données à caractère personnelles n’est légale que dans des conditions strictes et uniquement dans un but légitime.
• Les personnes qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenu d’empêcher leurs utilisations à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire
• Il existe aussi des règles spécifiques pour le transfert de données personnelles à l’extérieur de l’union européenne
• Elles sont soumises à un traitement automatisé sans respecter 3 principes : proportionnalité, transparence, finalité légitime

1. L’union européenne prévoit également des règles spécifiques pour le transfert de données personnelles à l’extérieur de l’UE afin de garantir la meilleure protection possible pour vos données transmises à l’étranger.

1. Le rôle des autorités de régulation

1. Les différents interlocuteurs de la CNIL sont : les citoyens et les entreprises qui recueillent et utilisent les données personnelles.

1. La CNIL veille à la protection des informations personnelles car elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Cependant celle ci informe, protège, anticipe, régule, contrôle et sanctionne.

1. La CNIL a été alerté sur une potentielle faille de sécurité affectant les données des clients de la société DHL. Elle a effectué un contrôle sur place le 19 février 2014 ainsi elle a révélé que 684 778 fiches clients de la société était librement accessible sur internet.

1. Quelles sont les règles qui caractérisent la protection des données personnelles ?

1. L’objectif de la sanction prononcée est de garantir la sécurité des données à caractère personnel.

1. Le CIL est le garde fou de l’application de la loi informatique et libertés car il veille au respect de la réglementation en matière de données personnelles afin quelles ne soient pas utiliser à des fins commerciales

1. Les droits des personnes qui n’ont pas été respecté dans cette affaire sont :

• Le droit de l’information
• Le droit d’accès
• Le droit de rectification
• Le droit de l’opposition
• Le droit de curiosité

1. « Vous opposez en supprimant les informations »

« De modification, de rectification et de suppression »

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