Le Droit Commercial

DROIT COMMERCIAL

INTRODUCTION

I. Notion et domaine du droit commercial.

Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients.

Les opérations qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elle mêmes qualifiées d’actes de commerce. Ainsi le droit commercial est à la fois le droit des commerçants des actes de commerce.

Le sens juridique du terme commerce est le suivant : il faut comprendre non seulement les opérations de circulation et de distribution des richesses que font les commerçants, mais aussi les opérations de production que font les industriels, et les diverses activités relevant des services.

En revanche les opérations agricoles et artisanales ainsi que les professions libérales sont exclues du commerce.

II. Les sources du droit commercial.

A. La loi.

1. Le Code de commerce.

Les lois antérieures au Code de commerce de 1807 sont des textes de l’ancien régime qui n’ont pas été encore abrogés par le Code de commerce. Il est divisé en quatre livres :

- Le premier concerne le droit commercial en général ;

- Le deuxième concerne le droit maritime ;

- Le troisième concerne la faillite des sociétés ;

- Le quatrième concerne les juridictions commerciales.

Le droit commercial est en général élaboré premièrement pour donner aux professionnels du commerce les moyens juridiques pour agir, deuxièmement pour éviter les comportements abusifs de certains commerçants, tant dans la relation avec d’autres commerçants, tant dans la relation avec des non commerçants, troisièmement pour « protéger » les entreprises en difficulté.

2. Le Code civil.

Le droit commercial ne se suffit pas à lui-même, il ne contient pas une réglementation complète de toute la vie commerciale et industrielle. En l’absence de loi, de coutume ou d’usage propre au droit commercial, ce sont les règles du droit civil qui vont s’appliquer.

B. Les usages.

Les usages sont des pratiques non écrites plus ou moins généralisées. D’une part il s’agit de pratiques répétées ou habituelles dont il faut déterminer le contenu, d’autre part ces pratiques ou habitudes impliquent le sentiment qu’elles sont obligatoires.

En présence d’une difficulté, l’une des parties ou les deux parties à un contrat adoptent une manière d’agir qui leur donne satisfaction, les intéressés s’y conforment dans leurs rapports ultérieurs, ils en viennent à proposer cette manière d’agir à des tiers. Cette pratique peut alors s’étendre à toute une ville, à toute une profession, quand la pratique est devenue générale et constante, on dit qu’elle s’est transformée en usage.

On distingue les usages généraux qui sont communs à l’ensemble du commerce, des usages relatifs à la concurrence loyale, les usages locaux qui sont particuliers à une région ou à une ville, et les usages spéciaux qui sont particuliers à une branche de commerce ou à une profession.

La force juridique des usages varie selon qu’il s’agisse d’usages conventionnels ou d’usages de droit.

1. Les usages conventionnels (ou usages de fait).

Les usages conventionnels résultent d’une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer tacitement, dans la mesure où elles ont dans l’habitude de conclure de tels contrats. Ces usages ne s’appliquent que si aucune règle contraire n’a été formulée par les commerçants contractants. Ces usages ne peuvent pas s’opposer aux personnes qui n’appartiennent pas à la même profession. Cela entraîne deux conséquences : si les deux parties au contrat sont des commerçants et appartiennent à la même profession, le silence du contrat équivaut à l’adoption de l’usage, si une seule des parties au contrat est commerçante, ou si les deux commerçants n’appartiennent pas à la même profession, l’usage ne s’impose que si le contrat le prévoit.

C’est à celui qui invoque l’usage de le prouver, par tout moyen de preuve, le moyen le plus efficace est de demander un parère à la chambre de commerce du lieu où s’exerce l’usage. Le parère est une attestation écrite de l’usage qui émane d’une autorité compétente, telle la Chambre du Commerce et de l’Industrie, ou les syndicats professionnels.

2. Les usages de droit (ou coutumes).

Ces usages sont habituellement suivis dans la formation et dans l’exécution d’actes. Du fait de leur ancienneté, ils sont considérés par les juges comme une règle de droit (caractère impératif) : la solidarité des codébiteurs est une obligation commerciale.

La possibilité de mettre en demeure un débiteur par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Les usages de droit ont valeur de loi, cela emporte trois conséquences :

- Dans le silence du contrat ils s’appliquent obligatoirement ;

- Ils ne doivent pas être prouvés ;

- C’est un motif de cassation s’ils ne sont pas respectés par les juges du fond.

C. La réglementation professionnelle.

Les ordres professionnels peuvent édicter des règlements qui seront obligatoires pour toute la profession concernée (ordre professionnel des pharmaciens). Les règlements sont des sortes de codes de bonne conduite qui définissent pour la profession les modèles de comportement sur la manière d’agir, que ce soit entre les commerçants de cette profession et d’autres professions ou avec leurs clients.

Les chambres syndicales jouent plus ou moins un rôle sur le plan juridique, ainsi elles détiennent le droit de délivrer des parères, de même elles rédigent et diffusent auprès de leurs adhérents des documents contractuels, modèles de contrats et de conditions générales de vente.

D’autres groupements participent également à la rédaction de formulaires qui guident le comportement des commerçants et des industriels, le Centre National de la Sous-traitance, le guide national des sous-traitance qui codifie les principaux

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