Le Conseil constitutionnel protecteur de l'exécutif ?

« Le Conseil constitutionnel : chien de garde de l’exécutif ? »

     « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » Tels sont les propos tenus par Michel Debré le 27 août 1958 concernant la mise en place du Conseil Constitutionnel.

     Le Conseil Constitutionnel, crée en 1958 est une institution française créée par la Constitution de la Vème République, il a pour premier rôle le contrôle de la constitutionnalité des lois organiques, des règlements des assemblées et des lois ordinaires (article 61). C’est par ce biais que le Conseil Constitutionnel s’inscrit dans la logique du parlementarisme rationalisé. Le Conseil Constitutionnel dont la compétence est limitée à la Constitution, veille également au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi qu'à celui de la régularité des élections. Cet organe juridictionnel au rôle triple marque une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française. Il s’agit d’un régulateur de l’action des pouvoirs publics et d’un gardien des règles juridiques destinées à empêcher le Parlement de sortir du domaine de la loi et du règlement (articles 34 et 37). Le Conseil Constitutionnel s’est affirmé dans les années 70 dans un rôle de défenseur des droits de l’Homme, et de l’opposition parlementaire. L’introduction en 2010 de la QPC a renouvelé sa place dans protection des droits et des libertés public et a accentué de son rôle de juridiction. Elle pose des questions constitutionnelles et politiques. La QPC a modifié les rapports de force institutionnels entre le Parlement, le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat et la cour de cassation. On parle ainsi de « constitutionnalisme juridictionnel » ce terme désigne le nouveau mécanisme qui redéfinit les rapports entre droit et politique et le rapport des citoyens aux débats et conflits politiques. On a ainsi tendance à l’appeler « gardien des libertés publiques » mais l’appellation qui revient le plus souvent pour le nommer est celui de « chien de garde de l’exécutif ».

     En 2016, le Conseil Constitutionnel a renouvelé trois de ses membres conformément à la nouvelle procédure de nomination introduite en 2008 dans la Constitution. Ce type de nomination par des autorités politiques peut interroger le caractère dépendant de cette institution par rapport à l’exécutif.

     Dans ce contexte, le Conseil Constitutionnel qui s’inscrit dans la logique du parlementarisme rationnalisé peut-il être qualifié de « chien de l’exécutif » ?  

     Si le Conseil Constitutionnel apparait depuis sa création comme le bras armé de l’exécutif (I), il est désormais devenu un organe juridictionnel aux attributions étendues allant bien au-delà de son rôle de protecteur de l’exécutif (II).

I – Le Conseil Constitutionnel : « bras armé de l’exécutif » (Pierre Avril)

     Depuis sa création, le Conseil Constitutionnel s’inscrit dans la logique du parlementarisme rationnalisé (A), il s’agit avant tout d’une institution protectrice du domaine réglementaire et donc par conséquent de l’exécutif (B)

A) La création du Conseil Constitutionnel dans la poursuite du parlementarisme rationnalisé

        L’un des objectifs de la Constitution du 4 octobre 1958 à travers le parlementarisme rationalisé fut d’encadrer et de limiter le rôle du parlement de sorte à ce qu’il n’y est plus de dérives parlementaires comme sous la IIIème et IVème République. A travers la création du Conseil Constitutionnel, la Constitution a tenté de formaliser et de redéfinir les relations institutionnelles et a posé cet organe comme forme d’intermédiaire entre le Parlement, le Gouvernement, le Conseil d’Etat et la cour de cassation. Ce constitutionnalisme juridictionnel introduit par la Constitution veille au respect du renforcement de l'autorité gouvernementale. La modernité des procédures parlementaires ou la rationalisation du pouvoir du parlement, a donc donné les moyens au gouvernement d’exercer sa politique et lui a même permis d’avoir la main mise sur le domaine législatif. Le Conseil Constitutionnel permet ainsi la répartition des compétences et le respect de la procédure législative.

B) Une institution protectrice du domaine réglementaire

     Le système parlementaire de la Vème République a été conçu de sorte à ce que le gouvernement ait une large autonomie notamment avec son pouvoir réglementaire. A travers la protection du domaine réservé, le Conseil Constitutionnel protège l’exécutif. Par « chien de garde de l’exécutif » ou « bras armé du gouvernement » on entend que le Conseil Constitutionnel contrôle le Parlement et l’empêche de sortir de du domaine de la loi et du règlement comme l’indiquent les articles 34 et 37 de la Constitution et n’empiète pas sur le domaine de compétences du gouvernement. On encadre donc les domaines dans lesquels le Parlement a le droit de fixer des règles et de faire des lois. Si jamais le parlement légifère en dehors de son domaine il y a saisine du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, or cas de cohabitation, le Président de la République peut saisir le Conseil Constitutionnel à priori comme le permet l’article 54 et à posteriori comme l’indique article 64. L’article 66 de la Constitution indique qu’il faut parfois l’intervention d’une loi pour régler un problème concernant la réserve législative. Concernant la protection domaine réglementaire, c’est la procédure de 37-2 qui est utilisée. Par exemple, en janvier 2006, la majorité de Parlementaire avait voté une loi qui prévoyait que les manuels scolaires devaient reconnaître le rôle positif de la colonisation, le gouvernement a obtenu du Conseil le déclassement de cet article. Le Conseil Constitutionnel est donc bien un protecteur de l’exécutif puisqu’il est garant du domaine réglementaire.

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