Le Conseil Constitutionnel Perturbe T-il L'équilibre démocratique ?

La constitution de la V ème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de « l’État de droit », où la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et principes essentiels : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958.

Mais les institutions évoluent selon leur propre logique, qui peut les conduire à assumer un rôle plus vaste que celui que leurs fondateurs avaient en tête. C’est ce qui s’est produit pour le Conseil constitutionnel. Bien que son mode de composition et la plupart de ses attributions n’aient pas été profondément modifiées depuis 1958, la place qu’il occupe aujourd’hui dans les institutions et dans la vie politique est beaucoup plus importante que ce qui avait été envisagé au départ. Et le nouvel article 61-1 C, introduit par la réforme de juillet 2008, devrait lui permettre de jouer un rôle encore plus central dans la défense des droits et des libertés.

Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave.

L’équilibre démocratique se traduit par le respect de la démocratie qui est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Comme le disait Pierre Mendès-France, « la démocratie, c'est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité : c'est un type de moeurs, de venu, de scrupule, de sens civique, de respect de l'adversaire ; c'est un code moral ».

Le conseil constitutionnel perturbe-t-il l’équilibre démocratique ?

Le Conseil constitutionnel a toutefois été l'objet de nombreuses critiques notamment quant à sa conformité aux principes démocratiques à savoir la souveraineté du peuple et le respect de la constitution. On peut dès à présent remarquer que la définition qu'on choisit d'adopter pour la démocratie influe grandement sur la manière dont on perçoit le rôle croissant du Conseil constitutionnel. Il s'agira donc d'examiner les rapports qu'entretient le Conseil constitutionnel avec la démocratie et de se demander si la justice constitutionnelle n'implique pas, en réalité, une modification du concept même de démocratie.

On s'attachera tout d'abord à comprendre en quoi le rôle du Conseil constitutionnel a pu être controversée (I) puis dans un second temps on tâchera de voir dans quelle mesure l'action du conseil constitutionnel est légitime et de surcroît nécessaire dans la démocratie contemporaine (II).

I/ Le Conseil constitutionnel : une institution controversée.

Tout d’abord, la question s’est posée de savoir si oui ou non le Conseil constitutionnel est une juridiction (A), et celui-ci a connu un débat récurrent concernant sa légitimité (B).

A/ Un débat éculé sur la nature du Conseil constitutionnel.

Certaines thèses en présence montre que le Conseil constitutionnel est une juridiction, même s’il n’en a pas l’apparence, en effet, pour être une juridiction il faut répondre a trois critères (quatre selon certains auteurs) : Une juridiction est une institution qui statue en droit et non pas en opportunité, une juridiction statue sur des questions de droit et non pas des questions politiques, les décisions prises sont pourvues de l’autorité de la chose jugée et une juridiction tranche un litige.

Voyons si ces conditions sont vérifiées ; le Conseil constitutionnel statue en droit puisqu’il se fonde sur la Constitution, la loi organique et la loi ordinaire.
Le Conseil constitutionnel statue sur des questions de droit.
Le troisième critère pose problème car selon l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours et s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles ». Il est mentionné que ses décisions s’imposent, mais il y a un silence volontaire du constituant quant à l’autorité de la chose jugée. Mais le Conseil constitutionnel, en deux temps, dit que ses décisions ont autorité de la chose jugée :
En 1962, il définit le domaine de l’autorité de ses décisions : il correspond à la définition classique du domaine de l’autorité de la chose jugée. En 1992, lors de la décision Maastricht, le Conseil constitutionnel utilise le terme « autorité de la chose jugée » donc, la troisième condition est également vérifiée.

Un problème se pose également quant à la quatrième condition.
D’une part, pour certains auteurs, cette condition n’existe pas, la question de savoir si le Conseil constitutionnel la vérifie ou pas ne se pose alors même pas.
D’autre part, le Conseil constitutionnel tranche-t-il des litiges ? Il y a certains arguments contre car au sens patrimonial du terme, puisqu’il ne s’agit pas de litiges entre personnes publiques, ou entre personnes publiques et privées. Et le contentieux ne donne pas lieu à un procès entre parties mais à un procès fait à un article de la loi.
Et il y a certains arguments pour, avec la QPC, la partie qui perd le procès peut soulever une QPC. Il y a alors un système de filtrage, puis la question est posée ou non au Conseil constitutionnel. Si il estime que la loi est contraire à la Constitution, elle est abrogée. Ensuite, le procès reprend son cours. Donc le Conseil constitutionnel intervient de façon indirecte dans un litige.

Il y a également une deuxième thèse en présence, celle de savoir si le Conseil constitutionnel est

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