L’application de la règle de droit objective

Droit privé

Chapitre 3 : l’application de la règle de droit objective

Section 1 : l’application de la règle de droit dans le temps :

        §1 le problème 

Une succession de lois : la loi ancienne et la loi nouvelle

Quand est-ce que la loi ancienne cesse de s’appliquer, quand est-ce que la loi nouvelle s’applique ?

Quels sont les situations juridiques qui sont soumises à la loi ancienne ? Quels sont les situations juridiques qui sont soumises à la loi nouvelle ?

3 situations susceptibles de se rencontrer :

• 1er cas : La situation juridique a pris naissance et s’est totalement achevée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

• Pas de problème de choix => seule la loi ancienne s’applique !
• La loi nouvelle s’applique après l’achèvement de la situation juridique 🡺 la situation juridique ne sera sous l’empire que de la loi ancienne

• 2ème cas : La situation juridique prend naissance et se termine après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

• Pas de problème de choix 🡺 il n’y a que la loi nouvelle qui s’applique !

• Dans ces 2 premières situations, il n’y a pas de conflit de loi dans le temps car une seule loi a vocation à s’appliquer
• 3ème cas : La situation juridique prend naissance sous l’empire de la loi ancienne, mais elle est encore en cours lorsque la loi nouvelle entre en vigueur

• Conflit de lois dans le temps car les 2 lois ont vocation à s’appliquer 🡺 la loi ancienne parce qu’elle est celle qui était en vigueur quand la situation juridique a pris naissance et la loi nouvelle car une partie de la situation juridique va se dérouler pendant l’entrée en vigueur de cette loi
• Pour qu’il est un conflit de lois dans le temps, il faut que 2 conditions cumulatives soit réunis

• Une loi nouvelle rentre en vigueur
• Elle rentre en vigueur dans une situation en cours

• Situation en cours = situation qui n’est pas terminé
• Quand est-ce qu’un contrat n’est plus en cours ? Quand est-ce qu’un procès n’est plus en cours ?

• Dans le contrat, il y a toujours 2 phases

• La phase de la formation (les parties se mettent d’accord sur le contrat)
• La phase de l’exécution (exécution du contrat)
• Les contrats ne sont plus en cours lorsque la phase de l’exécution est terminée

• Dans le procès 🡺 il n’est plus en cours lorsque a été rendu une décision passée en force de chose jugée (= décision définitive)

• Une décision passe en force de chose jugée lorsqu’elle n’est plus susceptible d’une voie de recours suspensive d’exécution

• Ex : l’appel 🡺 l’appel est suspensif (il suspend le procès en cours)
• Ex : l’opposition
• Ex : le pourvoi en cassation (suspensive en matière pénal MAIS pas en matière civile)

• Un procès se termine lorsque a été rendu une décision qui ne pourra plus être remis en question

§2 Les solutions

Conflit de lois dans le temps 🡺 problème de choix !

Il existe 3 éléments de réponse :

A – Le principe de non rétroactivité :

Prévu par l’art. 2 du Code civil (texte de 1804) qui prévoit « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » 🡺 La loi nouvelle ne peut jamais s’appliquer à ce qui était prévu avant, elle s’applique uniquement sur les choses futurs

Les effets passés de la situation en cours / les effets futurs de la situation en cours

• La loi s’applique aux effets futurs
• La loi ne peut s’appliquer aux effets passés qui restent soumis à la loi ancienne

Pourquoi ce principe de rétroactivité ?

• L’idée de sécurité juridique 🡺 faire rétroagir la loi serait facteur d’insécurité juridique

• La loi nouvelle viendrait s’appliquer à tous les effets passés qui deviendrait alors illégaux
• « Les conditions de validité d’un acte s’apprécie au jour où l’acte a été accompli »

B – une exception au principe de non rétroactivité :

Les lois expressément rétroactives par leur disposition transitoire 🡺 on peut avancer ou reculer les dates d’entrée en vigueur de la loi

C – les atténuations au principe de non rétroactivité :

Pourquoi ceux sont des atténuations et non des exceptions ?

• On recherche avec les atténuations, l’application immédiate aux situations en cours 🡺 on n’aboutit donc pas à la rétroactivité mais à l’application immédiate = donc atténuations et non des exceptions

3 hypothèses :

L’application immédiate des lois interprétatives

• Notion :

• La loi qui vient préciser ou compléter une loi antérieure
• Une loi ancienne pas assez précise que l’on complète avec une loi nouvelle
• Ex : contrat de construction :

• Le constructeur est tenu d’obligations de garantie 🡺 cette garantie est de 10ans avec un point de départ de réception des travaux

• Mais la loi ancienne ne nous précise pas la notion de réception des travaux

• Si le législateur précise ce qu’est cette notion 🡺 loi interprétative

• Application dans le temps

• Elle rentre en vigueur au jour de la loi qu’elle interprète

• Ex : loi de 1979 => le législateur complète cette loi 🡺 la loi interprétative va entrer en vigueur en 1979
• On complète une loi ancienne, on retouche la définition d’un article qui existe déjà 🡺 la loi représentative s’intègre à la loi qu’elle révise donc rentre en vigueur le jour d’entrée en vigueur de la loi qu’elle interprète
• Pourquoi ce n’est pas de la rétroactivité ?

• Les situations juridiques précédentes qui se sont terminés ne posent pas de conflit de lois dans le temps 🡺 si la loi était rétroactive, il faudrait rouvrir les situations juridiques terminés depuis l’ancienne loi 🡪 C’est de l’application immédiate

L’application immédiate des lois de forme

• Notion :

• Dans les contrats 🡺 loi de forme = les formalités qu’il faut accomplir pour que le contrat soit valable
• Dans les procès 🡺 loi de forme = celle qui compose les compositions, la compétence, la procédure, la prescription et les voies de recours des juridictions

• Application dans le temps :

• Application immédiate aux situations en cours => 2 théories :

• Les lois de forme sont favorables 🡺 si on a modifié le contrat ou la procédure, c’est pour que le système judiciaire fonctionne mieux
• Les lois de forme sont neutres 🡺 elles ne nuisent pas aux parties des situations juridiques

• Ces 2 théories ne sont pas toujours vrais => il existe des lois de forme défavorable :

• Ex : la loi qui est relative à la prescription => on imagine que la loi nouvelle intervient pour allonger la prescription en matière pénale = défavorable 🡺 on peut donc poursuivre + longtemps, c’est donc + sévère

• Pour savoir si elle s’applique 🡺 on regarde si, lorsqu’elle rentre en vigueur, le délai de prescription de l’ancienne loi est écoulé

• En matière pénale, la prescription est une prescription extinctive = après le délai, la prescription est éteinte, n’existe plus
• Donc, lorsque le délai de prescription de l’ancienne loi s’est écoulé, la nouvelle loi ne s’applique plus car la prescription pénale est extinctive
• A contrario, si la loi nouvelle est mise en vigueur avant la fin du délai de prescription de l’ancienne loi, alors la loi nouvelle s’applique

• Ex : la loi relative aux lois de recours :

• La loi qui supprime une loi de recours = défavorable (= supprime une possibilité d’appel…)

• Application dans le temps => Le critère est la date de la condamnation car c’est à cette date-là que l’on peut acquérir le droit de faire appel 🡺 pour faire appel, il faut avoir était condamné

• Si on applique la loi qui supprime une loi de recours après que l’individu est fait appel => la loi nouvelle ne s’applique pas
• Si on applique la loi qui supprime une loi de recours avant que l’individu est fait appel => la loi nouvelle s’applique

• La loi qui en réduit le délai d’exercice = défavorable

L’application immédiate des lois de fonds

• En matière pénale :

• Sont d’application immédiate, les lois de fonds + douces

• Les lois de fonds en matière pénale = les lois relatives à l’existence de l’infraction, de la responsabilité pénale, des sanctions
• Comparaison de la sévérité des 2 lois : la loi + douce

• Ex : Une loi qui supprime une infraction
• Ex : une loi qui correctionalise un crime (= une loi transforme un crime en délit qui devient un délit correctionnel)
• Ex : une loi qui créé une cause de responsabilité nouvelle
• Ex : une loi qui supprime une peine
• Ex : une loi qui réduit le quantum (= combien) = réduit le montant de l’amende ou la durée de privation de la liberté

• En matière civile :

• En matière de contrat :

• Ex : un contrat de bail, de travail = des contrats dont l’exécution va s’étendre dans la durée 🡺 contrat à exécution successive

• Dans ces contrats, une loi nouvelle peut être mise en vigueur

• Principe : la loi nouvelle ne s’applique pas dans les contrats en cours = survie de la loi ancienne

• Il y a survie de la loi ancienne pour maintenir la sécurité juridique 🡺 on ne peut pas changer les lois applicables à un contrat toujours en cours
• Le contrat est l’outil juridique des échanges économiques 🡺 si on modifie les contrats, on risque de déstabiliser les échanges économiques

• Exception : lorsque la loi nouvelle a un caractère d’ordre public

• Ex : augmentation du smic => si le décret sur la hausse du smic n’était pas d’ordre public, il ne s’appliquerait pas à la loi en cours (il n’en bénéficierait qu’aux personnes avec un contrat nouveau)

• En matière extracontractuelle :

• La loi nouvelle ne s’applique pas, si cela a pour conséquence de remettre en cause, des droits qui ont été acquis sous l’empire de la loi ancienne

• Ex : succession :

• La loi prévoit que pour hériter, il faut être né, vivant, viable et il ne faut pas être indigne de succéder
• Le droit de succéder s’acquiert à la mort
• Si la personne meurt sous l’empire de la loi ancienne, les héritiers de cette personne hériteront sous l’empire de la loi ancienne
• Mais si la personne meurt après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, alors les individus hériteront sous l’empire de la loi nouvelle

• La loi nouvelle ne s’applique pas SAUF si elle est d’ordre public !

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