Application du droit administratif

Introduction

L’Etat se définit comme l’ensemble des hommes vivant sur un même territoire jouissant du même droit et devoirs, obéissant aux différentes lois régies par la société. Pour une bonne gestion de des affaires de l’Etat en faveur de la population celui-ci est administre par des principes de la déconcentration et décentralisation. Ces principes découlent des différentes ordonnances prises par les structures constitutionnelles dans un Etat. Ainsi ont vu le jour certaine ordonnances ivoiriennes telles que:

La loi n° 2001- 476 du 09 aout 2001 et de l’ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011 d’orientations sur l’organisation générale de l’administration territoriale de l’Etat en vue de la bonne gouvernance des structures de l’Etat d’assurer l’encadrement des populations, de pourvoir a leurs besoins, de favoriser le développement économique, sociale et culturel ainsi que de réaliser l’unité et la cohésion nationale.

I. La loi n°2001- 476 du 09 aout 2001

Apres la tenue du conseil des ministres le 09 aout 2001, a vu le jour la n°2001-476 dans le cadre de l’organisation générale de administration territoriale. Selon ce conseil, la gestion du territoire ivoirien doit viser deux aspects: l’administration territoriale déconcentrée et l’administration décentralisée.

1- L’administration déconcentrée

Selon l’article 2 de ce conseil, l’administration déconcentration est assurée par les différentes circonscriptions administratives suivantes les régions les départements, les sous préfectures et les villages.

a – La région

Considérée comme la plus grande structure administrative, la région constitue le niveau de conception, de programmation, d’harmonisation, de soutien de coordination et de contrôle des actions et des opérations du développement économique, sociale et culturel se réalisant à l’intervention de l’ensemble des services administrative de l’Etat. Elle constitue aussi le domaine de l’exécution des réalisations l’intérêt général.

La région est administrée par un préfet de région nomme par décret en conseil des ministres comme le mentionne l’article 7. Il est délégué dans les fonctions de préfet du département, chef lieu ayant le pouvoir exécutif dans sa circonscription, ce qui fait de lui le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.

-La mission du préfet de région

Le préfet de région est chargé d’une mission générale de développement et d’administration de la région. A ce titre il rassemble et exploite toutes les informations à caractère économique, sociale et culturel. Il dirige, programme, anime, coordonne et contrôle les activités des préfets de département ainsi que les services administratifs et techniques de la région et d’une manière générale, de l’ensemble des services administratifs civils de l’Etat intervenant dans la région.

Sans préjudice des dispositions de l’article 17 le chef sous l’autorité du préfet de région est l’ordonnateur des crédits délégué du budget de l’Etat, y bénéficie des services régionaux de leurs ministères. Il ordonnance et liquide les dépenses sur proposition des directeurs régionaux: Le préfet de région assure la gestion des personnel de l’Etat place sous autorité, pour les actes de gestion courante relevant des attributions déléguées aux ministres. Hormis les attributions à caractère technique normalement exercées par les chefs de services des administrations civiles de l’Etat intervenants dans les régions, les pouvoirs et les attributions des ministres sont au niveau régional déléguées au préfet de région en sa qualité de représentant direct de chacun des ministres.

b- Le département

Le département constitue l’échelon de relais entre la région et la sous préfecture. Il est administré par un préfet nommé par décret pris au conseil des ministres.

- La mission fondamentale du préfet de département

Le préfet de département peut déléguer ses attributions et sa signature, dans les limites et conditions qu’il détermine au sous-préfet et aux chefs de services départementaux. Il veille également à l’exécution des lois des règlements et décisions du pouvoir exécutif. Il dirige, anime, coordonne et contrôle les activités des services administratifs et techniques du département. En plus de cela, il est responsable de l’ordre de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique dans le département sans toutefois porté préjudice des responsabilités qu’assument les maires, dans les mêmes domaines et les limites de leurs circonscriptions respectives; à ce titre, il reçoit, décentralise, et exploite toutes les informations relatives à la sureté de l’Etat, à l’exercice des libertés publiques, aux catastrophes de toutes natures ainsi qu’à tout événement troublant ou susceptible de troubler l’ordre la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

c- La sous–préfecture

La sous–préfecture est la circonscription administrative intermédiaire entre le département et le village, entité administrative de base. Elle est administrée par un sous-préfet nommé par décret, pris en conseil de ministre et représente l’Etat dans sa sous-préfecture. Celui-ci agit sous son autorité.

La mission du sous préfet est de contrôler et superviser l’action des chefs de village du territoire de la sous-préfecture. Il coordonne et contrôle les activités des agents des services territoriaux. Tout comme le préfet et le préfet de département, le sous préfet est le responsable du maintient de l’ordre public sur l’ensemble du territoire de sa circonscription administrative sans préjudice des responsabilités qu’assument le maire. Il est aussi officier de l’Etat civil. De ce fait, il exerce les attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements.

d-Le village

Considéré comme une circonscription administrative de base du territoire national, le village est composé de quartiers constitué par la réunion des membres d’une ou de plusieurs familles et éventuellement des campements

...