La transformation de la loi à l'époque contemporaine

TD4 introduction au droit : Les transformations de la loi à l’époque contemporaine

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs, mais plutôt qu’il doit être en mesure de les consulter. Cependant, ceci présume de savoir par quels moyens y accéder ; mais surtout être capable d’en dégager le sens. C’est une tâche qui de nos jours s’avère de plus en plus difficile, compte tenu de la multiplication des textes, élaborés et rédigés parfois trop hâtivement ce qui nuit à leur compréhension. Pour les historiens français, l’époque contemporaine débute en 1789, soit au moment de la Révolution Française. Sera évoqué ici uniquement les quarantes dernières années. Le terme loi sera traité au sens large, c’est à dire toute règle juridique présentant les caractères classiques et formulée par l’autorité publique (que ce soit le pouvoir législatif ou exécutif). Le droit étant une science sociale, évoluant à la manière d’un miroir de la société, il n’est pas surprenant de voir la loi varier régulièrement. Pour autant la complexification de celle ci reste préoccupante aux yeux des citoyens, les premiers destinataires de cette loi qui déplorent le manque de clarté et de vertu pédagogique des textes législatifs. Quels sont les phénomènes qui transforment la loi, et par ailleurs son efficacité ?

Sera abordé d’une part la question de l’insécurité juridique grandissante [I], puis d’autre part, les efforts entamés par les pouvoirs publics pour tendre vers un droit plus simple [II].

I- Une sécurité juridique menacée

Le principe de sécurité juridique n’est pas explicitement abordé dans notre droit français, cependant de nombreuses conditions le garantissant y sont exigées ( prévisibilité de la loi, clarté et accessibilité des textes législatifs, stabilité des règles juridiques). Par opposition, l’insécurité juridique prend principalement sa source dans le phénomène d’inflation normative [A], ainsi que dans la dégradation de la qualité de la loi [B], illustrant une complexité grandissante de la loi à différents point de vue.

A- Le phénomène d’inflation normative

Le phénomène d’inflation normative est un phénomène se retrouvant aussi bien dans les pays du common law que dans ceux dirigés par le droit romain écrit, il se caractérise par une hausse du nombre de textes législatifs ainsi que de leurs longueurs (environ une vingtaine de pages). Chaque année 90 lois en moyenne sont publiées au Journal Officiel et plus de 3000 décrets. La principale cause d’inflation normative est avant tout la multiplication des sources productrices de normes, qu’elles soient internes ou externes.

Tout d’abord, le développement du droit de l’Union Européenne se traduit par l’attribution aux institutions européennes de nouvelles compétences ; par conséquent on observe une croissance de la production des normes :130 directives ont été adoptés en 2003 (contre 70 dans les années 1990). Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national (affirmé par l’arrêt Costa c/ Enel de la Cour de justice des communautés européenne) implique qu’il est obligatoire pour les États membres de transposer les directives émises par l’Union Européenne dans leur droit national, en respectant le délai précisé. Ainsi on assiste à une prolifération incessante de normes visant une adaptation de notre droit français dans de nouveaux secteurs.

De plus, le droit international (tout comme le droit de l’Union européenne) s’empare de nouveaux domaines d’actions. De nombreux traités se voient ratifiées par la France (que ce soit dans le domaine de l’environnement, de la bioéthique..). En effet le nombre d’accords passés par la France connaît une nette expansion ; depuis les années 1990 elle signe environ 200 accords bilatéraux par an (contre 80 dans les années 50). La multiplicité des sources externes contribue à la complexité de la loi française à travers la création d’un nombre significatifs de textes législatifs visant à s’adapter aux exigences supra-nationales.

Cependant, le phénomène d’inflation normative est également motivés par une volonté interne, issus de plusieurs acteurs et également source d’insécurité juridique.

« de l’inflation législative, nous en portons tous un peu le péché », ce que le doyen Carbonnier nous explique dans cette phrase, c’est que les citoyens (dont nous faisons partie) lorsqu’ils perçoivent un problème, souhaitent voir dans l’élaboration d’une loi la solution. Ils exercent donc une pression en faveur de nouveaux textes, qu’ils souhaitent voir promulgués au plus vite pour guérir les maux de notre société. C’est alors que la loi intervient comme un outil politique pour le gouvernement, comme un moyen de prouver la légitimité du pouvoir, elle sera la réponse à une demande sociale et montrera la réactivité du gouvernement sur un sujet. Ainsi il peut aller jusqu’à faire voter des « lois circonstances » en général très spécifiques et qui visent à envoyer un message à l’opinion publique, en réaction à un évènement. Pour une réaction plus rapide, le recours aux procédures exceptionnelles tel que les ordonnances est de plus en plus courant pour éviter de passer pas le Parlement déjà très encombré. Cependant nombreux sont les textes qui une fois promulguée devant les médias stagnent longtemps avant de connaître une mise en application: en moyenne, les décrets d’applications sont publiés 10 mois après la promulgation de la loi. Souvent même, certaines lois ne rentrent jamais en applications pour diverses raisons, ce peut être du fait de leur complexité de réalisation ou encore d’un changement d’orientation politique. En réalité selon un rapport public effectué par le Conseil d’État en 2006, le taux global d’application des lois est de 64 %. La création de ces textes législatifs voulus par l’opinion publique et qui restent par la suite « lettres mortes» contribue une fois de plus au phénomène d’inflation normative, qui paradoxalement est déploré par les citoyens, puisqu’en entraînant une difficulté de compréhension.

B- Une loi confuse

Puisque nul ne peut lors d’un jugement se défendre en invoquant son ignorance de la loi, celle ci se doit d’être accessible à tous, une tâche difficile au regard de de la masse de textes existants, mais

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