La théorie de l'acte de gouvernement

Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ? [pic 1]

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      René Chapus préférait définir l’acte administratif unilatéral comme l’acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ».

   L’acte administratif unilatéral est l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. C’est un acte juridique c’est à dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui est adopté unilatéralement et désigne donc un type de relation autoritaire entre l’acte et ses destinataires. De plus, c’est une autorité administrative qui se voit reconnaitre des pouvoirs par les textes et la jurisprudence. Au sein des actes administratifs unilatéraux on trouve les actes législatifs, parlementaires, juridictionnels ou encore gouvernementales. En effet, les actes de gouvernement ont une seule caractéristique commune avec les actes administratifs unilatéraux qui est qu’ils émanent tout deux d’autorités administratives. C’est au début du XIXème siècle que le Conseil d’Etat reconnait l’existence d’actes de gouvernement. Il considère qu’est un acte de gouvernement tout acte inspiré par un mobile politique. Est ainsi analysé comme un acte de gouvernement en raison du mobile politique qui l’inspire, le refus du roi de payer une rente accordée par Napoléon Ier (CE 1er mai 1822,Laffite). Cette théorie du mobile politique était particulièrement dangereuse pour les justiciables car elle soustrayait au contrôle juridictionnel au mépris de l’intérêt général. Mais c’est avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 1875 Prince Napoléon que le critère de l’acte de gouvernement n’est plus le mobile politique de son auteur. En revanche, l’arrêt Prince Napoléon a mis fin à la théorie du mobile politique mais non à l’existence des actes de gouvernement. De plus, ce sont les seuls au côté des mesures d’ordre intérieur à être des actes administratifs unilatéraux qui ne sont soumis à aucune subordination juridictionnelle.

     On peut donc se demander comment les actes de gouvernement survivent dans un état de droit sans critère et sans contrôle.

      Si ces actes échappent en effet toujours à l’emprise du principe de légalité et se voit difficilement remplacer son ancien critère de mobile politique (I), il n’en demeure pas moins que la théorie des actes de gouvernement possède certaines limites qui justifient l’existence de ces actes(II).

1. L’acte de gouvernement: non respect du principe de légalité

Les actes de gouvernement sont des actes désormais non identifiable même s’ils ont un domaine propre à eux (A). De plus, leur régime juridique est totalement différent à celui des autres actes administratifs (B).

1. Fin de la théorie du mobile politique, absence actuelle de caractère d’identification des actes du gouvernement:

Après la fin de la théorie du mobile politique, le Conseil d’Etat n’a toutefois dégagé aucun critère qui puisse permettre de repérer les actes politiques, à la place du critère défunt du mobile politique. Les actes politiques n’entrent pas non plus exactement dans le champ de la séparation des pouvoirs puisqu’ils ne sont ni des actes législatifs ni des actes judiciaires. On pose donc l’hypothèse que l’acte de gouvernement est un acte de politique où le pouvoir exécutif va produire des actes non administratif. C’est un acte renommé par la doctrine comme acte de gouvernement. Ainsi, les deux domaines de prédilections de l’acte de gouvernement peuvent être interne c’est à dire dans les relations entre pouvoir public, et externe, actes accomplis dans les relations internationales.

Tout d’abord, les actes de politiques internes sont les actes établis entre le pouvoir exécutif et législatif. Constitue un acte de gouvernement le refus d’un dépôt de projet de loi. On trouve entre autres, les actes par lesquels le gouvernement collabore à l’élaboration des lois CE 1968 Tallagrand et les décisions du Président de la République sous l’égide de l’article 16 de la constitution CE 1962, Rubin de Servens. Est un acte de gouvernement le décret de promulgation d’une loi (Conseil Constitutionnel, Desreumeaux) ou en encore de nommé un membre du Conseil d’Etat( Conseil d’Etat, 1999 Mme Ba). Le Conseil d'État a étendu la théorie de l’acte de gouvernement au rapport entre le Président de la République, le premier ministre et le gouvernement, c’est à dire des rapports au sein même du pouvoir exécutif comme le décret de nomination du premier ministre ou de la constitution du gouvernement.

D’autre part, les actes de gouvernement sont aussi des actes externes c’est à dire des actes qui se rapportent aux relations de la France avec l’étranger. On peut les répartir en deux catégories. D’un côté, les actes de négociation ou d’exécution d’un traité et d’autre part les actes des relations diplomatiques. L’acte de gouvernement peut consister par exemple en un vote du ministre français au Conseil des communautés européennes par l’arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 23 novembre 1984, Associations les verts. Est un acte de gouvernement interne le gouvernement qui suspend des stipulations entre la France et un certain nombre d’état en vertu duquel les ressortissant serait dispensé de visa, ou encore de reprendre les essais nucléaires (CE assemblée de 1995, association Greenpeace France).

Même sans critère d’identification, les actes de gouvernement possèdent un domaine d’application plutôt bien déterminé tout en se démarquant quand même des autres actes administratifs unilatéraux. Il n’en demeure pas moins que leur régime juridique est aussi distinct de celui des autres actes puisqu’il se divise en un contentieux de la légalité et de la responsabilité.

1. Immunité juridictionnelle totale:

L’acte de gouvernement jouit d’une immunité juridictionnelle totale. En effet, il n’est pas controlé par le Conseil Constitutionnel car celui-ci ne dispose en principe que d’une compétence d’attribution. Mais l’acte de gouvernement n’est pas non plus contrôlé par les juges. En effet, le juge administratif comme le juge judiciaire s’estime incompétent pour en connaitre la légalité de ces actes qu’ils ne considèrent pas comme des actes administratifs bien qu’ils émanent d’autorités administratives françaises. Leur immunité juridictionnelle s’expliquerait aussi pour des raisons politiques. Le juge administratif s’abstiendrait de contrôler ces actes par peur de voir son autorité bafouée. Cette immunité touche aussi bien le contentieux par voie d’action que celui par voie d’exception. De ce fait, l’acte de gouvernement échappe à l’emprise du principe de légalité qui peut se définir comme la soumission de l’administration au droit. L’acte de gouvernement peut être caractérisé comme un acte autonome puisqu’il n’a l’air soumis à aucune norme.

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