Les Actes De Gouvernement, Une Catégorie Amenée à Disparaître ?

Dissertation : Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaitre ?

Les actes de gouvernement sont des actes pris par des organes administratifs tels que le Président de la République, le Premier Ministre ou un autre ministre mais qui ne sont pas considérés comme des actes administratifs à proprement parlé. De ce fait, les actes de gouvernement échappent au contrôle juridictionnel que ce soit au niveau du contentieux de la légalité de l’acte ou celui de la responsabilité. Les actes de gouvernement sont donc des actes non administratifs autrement dit ce sont actes législatifs de nature juridictionnelle.

Les actes de gouvernement ont beaucoup été utilisés au début du XIXème siècle dans divers domaines. Etant insusceptibles de recours devant le Conseil d’Etat, le nombre d’actes de gouvernement a fortement diminué au cours du XIXème siècle. Le juge s’est donc intéressé au fait que des décisions ne soient pas susceptibles de recours du fait de l’appartenance au domaine politique. A l’époque du Second Empire, le juge considérait que les actes de gouvernement bénéficiaient d’un régime particulier, d’une immunité juridictionnelle dans la mesure où ils avaient un objet de nature politique. Mais le critère du « mobile politique » n’était pas suffisant afin de permettre à un acte d’échapper au contrôle juridictionnel. Ainsi le 19 février 1875, dans un arrêt Prince Napoléon, le Conseil d’Etat abandonne le critère du « mobile politique » jusque-là utilisé. Il s’estime compétent pour contrôler un acte considéré comme un acte de gouvernement. Cet arrêt marque le déclin des actes de gouvernement.

Les actes de gouvernement ont ainsi un caractère résiduel. En effet, ils ne correspondent qu’à deux hypothèses seulement. Tout d’abord, ils concernent les actes relatifs aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels puis ils concernent aussi les actes relatifs aux relations avec les organisations internationales et les Etats étrangers. Afin de réduire la catégorie des actes de gouvernement, le Conseil d’Etat va utiliser le critère de « l’acte détachable ». Ainsi, le juge est compétent pour contrôler les actes suffisamment détachables des deux hypothèses précédentes. Le Conseil d’Etat n’est donc pas compétent pour contrôler les seuls actes qui se référent directement aux relations entre les pouvoirs publics constitutionnels et les relations extérieures de la France.

Le Conseil d’Etat a réduit la catégorie des actes de gouvernement car les actes non susceptibles de recours porte atteinte au droit au recours et à l’Etat de droit. Il interprète juste le plus strictement possible les actes de gouvernement afin de limiter l’atteinte au droit au recours et à l’Etat de droit.

Aujourd’hui, les actes de gouvernement échappent toujours au contrôle du Conseil d’Etat mais leur nombre a été considérablement diminué.

La réduction de la catégorie des actes de gouvernement exercée par le Conseil d’Etat signifie-t-elle leur disparition totale ? Cette réduction permettant un meilleur contrôle de l’administration signifie-t-elle que cette catégorie n’est plus utile ?

On assiste donc à une réduction significative de la catégorie des actes de gouvernement (I), néanmoins cette réduction a un effet relatif (II).

I. Une réduction significative de la catégorie des actes de gouvernement

A- Un "ilot de non-droit"

- 2 hypothèses pour les actes de gouvernement :

o actes relatifs au rapport entre les pouvoirs publics constitutionnels. Ces actes interviennent donc dans l'ordre interne : CE Ass, 9 avril 1999 (Mme Ba) ; CE, 16 septembre 2005 (Hoffer), CE, 20 décembre 2011 (Boichu).

o actes qui mettent en cause la conduite des relations

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