La sécurité juridique

BUZER Axel                                                                                                                                 Groupe 5

                       Introduction au droit civil – TD n°6 : Les conflits de loi dans le temps

         « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Cette phrase provient du rapport de 1991 du Conseil d’Etat, De la sécurité juridique. Elle signifie que les lois, les règlements, doivent être énoncés le plus clairement possible. Surtout, il faut que chaque citoyen sache, dans sa situation, quelle règle de droit appliquer. Il est ainsi hors de question que plusieurs normes contradictoires se superposent.

En effet, cela nuirait grandement à la sécurité juridique : les citoyens seraient moins protégés des effets négatifs du droit, en particulier de ses incohérences, de sa complexité, de ses changements. Les plus grands facteurs de l’insécurité juridique sont sans conteste les conflits de loi/règlements dans le temps, pouvant survenir lorsqu’une situation juridique soumise à un texte ancien fait l’objet d’une réforme abrogeant celui-ci, et lui en substitue un nouveau.

Nous analyserons aujourd’hui les deux principes théorisés par le juriste Paul Roubier (1886-1964), permettant de résoudre les conflits de lois dans le temps : la non-rétroactivité de la loi, et l’effet immédiat de la loi.

Il est extrêmement important pour un citoyen de savoir quelle règle de droit le concerne ; cela lui donne la confiance nécessaire pour notamment conclure des contrats. Or, les contrats sont la base de l’activité économique d’un Etat ; pour que l’argent circule, il faut des investissements, de la consommation, qui ne peut être réalisée qu’à partir de contrats. La sécurité juridique d’un Etat de droit, garantie grâce aux deux principes susdits, représente donc le fondement du bon fonctionnement économique de ce même pays.

Ainsi, comment la sécurité juridique est-elle garantie par les principes de non-rétroactivité et de l’effet immédiat de la loi, tout en faisant face à leurs exceptions ?

Les périodes antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle sont protégées par deux notions primordiales, comportant seulement quelques dérogations.

Ainsi, nous analyserons les effets des deux principes sur la sécurité juridique (I), puis le renforcement de celle-ci par les exceptions aux deux notions (II).

I) Des principes primordiaux pour la sécurité juridique

Les auteurs modernes ont proposé un système afin de lutter contre l’insécurité juridique ; conduit notamment par Paul Roubier, ce système est fondé sur l’affirmation de deux principes : la non-rétroactivité des lois (A), et l’effet immédiat de la loi (B).

A) La non-rétroactivité de la loi

Dire qu’une loi ne doit pas avoir d’effets rétroactifs signifie qu’il ne faut pas appliquer une loi nouvelle à des actes ou des faits juridiques antérieurs à son entrée en vigueur, dans le but de ne pas modifier les effets juridiques produits dans les lois anciennes. Il semblerait en effet injuste d’exiger que les sujets de droit se soumettent à des règles qu’ils ne pouvaient pas connaitre au moment où les faits qui justifient l’application de la règle se sont produits, ou au moment où un acte juridique a été conclu.

Prenons l’exemple du 31 décembre 1917 : le législateur modifie l’article 755 du code civil ; la loi nouvelle prévoit que désormais, les collatéraux au-delà du 6ème degré de parenté ne sont pas admis à succéder.

Dire que la loi de 1917 n’est pas rétroactive, c’est empêcher cette loi de remettre en question des héritages antérieurs à cette date. 

Ce principe de la non-rétroactivité des lois assure une sécurité juridique en permettant qu’une situation juridique qui a été créée dans le respect de la loi ne puisse être remise en cause par un changement de loi.

La valeur juridique de ce principe est variable, ce qui explique que, dans certains domaines, il est absolu : il ne connait pas d’exception. Dans d’autres domaines, il est relatif, des exceptions sont admises.

La valeur juridique du principe de la non-rétroactivité des lois dépend de l’autorité du texte qui pose ce principe. Plus la valeur du principe est haute, moins les exceptions sont possibles, et donc plus le principe est absolu.

En ce qui concerne les lois civiles, c’est l’article 2 du Code civil qui pose le principe de non-rétroactivité des lois. Le Code civil ayant été adopté par une loi, sa valeur est donc législative.

Le principe de non-rétroactivité des lois concerne ainsi la limitation du pouvoir de la loi vis-à-vis du passé ; parlons maintenant de son pouvoir dans le futur.

B) L’effet immédiat de la loi

Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle s’intéresse à la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle pour répondre à la question : la loi nouvelle régit-elle toujours les situations postérieures à son entrée en vigueur ?

La réponse de principe est oui.

Lorsqu’une loi entre en vigueur, elle s’applique à tous les faits lui étant postérieurs : si le législateur met en place des dispositions nouvelles, c’est qu’il estime que les anciennes présentent des défauts. Il est donc logique que la loi nouvelle soit d’application immédiate.
Ce principe peut également être justifié par la sécurité juridique : il apparaît comme un moyen efficace d’éviter le désordre et la confusion qui résulteraient de la survivance de la loi ancienne. Si les deux lois s’appliquaient en même temps, leurs contradictions compromettraient la sécurité juridique.

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