La spécificité du droit du travail : sources et institutions étatiques

DROIT DU TRAVAIL

CHAPITRE 1 :

LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES.

Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848.

Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit publique).

I) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

A° Les sources imposées.

 Les sources supranationales :

->Le droit international

Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international du travail) elle est chargée d’élaboré les traité internationaux en matière de droit social pour instauré un socle minimum des droit à respecter. Les domaines d’intervention sont très large le travail des enfants, le travail de nuit, la rupture du contrat…Ces traités doivent-être ratifié pour être appliqué ils on peut d’influence sur le droit français car la plupart des règles existante sont plus protectrices que ces normes

->Déclaration des droits de l’homme

Elle fixe quelques principes fondamentaux article 23, notamment en matière de rémunération, de protection social, de liberté syndical…

->Le droit communautaire

Les traités directives et règlements européens définissent la libre circulation des travailleurs, légalité du traitement entre homme et femme….

 Les sources étatiques nationales

->la constitution : le droit de grève est situé dans la constitution, la liberté syndicale, la liberté d’entreprendre

->les lois et règlements : l’article 34 de la constitution indique que la loi est compétente pour les principes fondamentaux du droit du travail, les règles d’application seront prise par règlement.

->jurisprudence : c’est la solution généralement données aux tribunaux dans une question de droit. Elle exerce une influence non négligeable sur le droit du travail, elle émane essentiellement de la chambre sociale de la cour de cassation

 Les sources professionnelles

Les sources professionnelles sont issues directement de l’employeur, il met en place un règlement intérieur qui détermine les règles de sécurité, d’hygiènes, de discipline applicable dans l’entreprise. Il peut également données des droit supplémentaires aux salariés par des usages et engagement unilatéraux.

B) LES SOURCES NEGOCIEES

 Convention et accords collectifs interprofessionnels de branche, de groupe, d’entreprise

Rôles des sources négociées : du principe de faveur à l’instrument législatif.

Leurs rôles a évolué considéré a l’origine comme un moyens d’accorder des droits supplémentaires aux salariés (principes de faveurs). Elles sont d’avantage un instrument législatif aujourd’hui.

II) LES INSTITUTIONS ETATIQUES

A) Le conseil de prud’hommes :

1) Compétence du conseil de prud’hommes

 Compétence d’attribution : il est compétant dans les litiges :

 né dans le cadre du contrat de travail opposant employeurs et salariés

 Né entre salarié d’un même employeur à l’occasion du travail

 Compétence territoriale : 3 cas

 Le lieu de l’établissement ou le travail est effectué

 Le domicile du salarié s’il est travailleur a domicile ou VRP

 Le lieu ou l’engagement a été contracté

2) Organisation du conseil de prud’hommes

Il en existe au moins un dans le ressort de chaque TGI, chaque conseil est composé de 5 sections :

-l’agriculture

-commerce et services commerciaux

-l’industrie

-l’encadrement

-activités diverses

Chaque section est une juridiction autonome qui a compétence pour traités les litiges correspondant a sont intitulé et est composé d’au moins 4 conseillers salariés et 4 conseillers employeurs, elle est constitué de 2 bureaux :

-bureau de conciliation : 1 conseiller salarié et 1 conseiller employeur

-bureau de jugement : 2conseiller salariés et 2 conseillers employeurs

3) Les conseillers prud’homaux

 Qui ?

Le conseil des prud’hommes est composé d’un nombre égale d’employeurs et de salariés élu par leur pairs, ils sont élu pour 5 ans et sont rééligible, les conseillers employeurs reçoivent une vacation (payés à l’heure). Les conseillers salariés exercent leurs fonctions pendant leur temps de travail et sont normalement payer par leur employeurs de plus ils sont protéger par le licenciement pendant toute la durée de leur contrat et jusqu’à 6mois après.

 Comment ?

04 /10/10

4) La procédure prud’homale :

En principe la procédure ce fait en 2 temps :

-phase de conciliation puis s’il n’y a pas eu d’accord entre les parties la seconde phase est une phase de jugement.

Les

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