Bibliographie Histoire Du Droit Et Des Institutions

À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices

cachés

* À l'accusé le dernier mot -

* À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force

majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration,

* Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime

ne peut plus en être accusé -

* Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal - Accession, alluvion, amnistie,

Choses, Constructions, Fruit - accession, Droit de grâce, Immeuble - accession, Impenses, Meubles,

Peines complémentaires, Propriété, Revenu, Testament,

* Accessorium sequitur principale - L'accessoire suit le principal - Accession, alluvion, amnistie,

Choses, Constructions, Fruit - accession, Droit de grâce, Immeuble - accession, Impenses, Meubles,

Peines complémentaires, Propriété, Revenu, Testament,

* Actio ad mobile est mobilis, actio ad immobile est immobilis - Est mobilière l'action relative à

un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action

personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action,

Pouvoirs, Action en revendication,

* Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les

actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice - Action

- transmission, Délai, Mort, Temps - transmissibilité de l'action,

* Actioni non natae non praescribitur - Pas de prescription de l'action avant sa naissance -

Aliments, Appel, Assurance, Défendeur - compétence territoriale, Demande - compétence territoriale,

Succession,

* Actor sequitur forum rei - Le demandeur saisit le tribunal du défendeur - Défendeur - preuve,

Charge de la preuve,

* Actore non probante, reus absolvitur - Si le demandeur ne fait pas sa preuve, le défendeur est

libéré - Demande - preuve, Exception - preuve, Charge de la preuve,

* Actori incumbit probatio - La preuve incombe au demandeur - Interprétation - convention,

Succession,

* Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat - L'acte doit être interprété de façon

à lui donner vie plutôt que

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