La responsabilité civile du fait d’autrui

Victoire

Berthault

G13

Droit des obligations

Séance 7: La responsabilité civile du fait d’autrui

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Cas pratique n° 1 :

En ce vendredi soir, la fête bat son plein chez les Weasley, pour l'anniversaire de mariage des parents. La mezzanine extérieure est pleine de monde et M. Rogue, l'air maussade, s'appuie dans un coin de rambarde. Le bruit sourd de sa chute ne parvient pas à percer la musique, mais ses cris de douleurs en revanche rameutent les convives qui le découvrent au pied de la mezzanine, avec un bras cassé, un bout de rambarde en bois dans les mains.

Cet incident n'est pas suffisant pour faire cesser la fête qui continue de plus belle. Mme Ombrage, éméchée mais affamée, s'occupe du barbecue à gaz des Weasley et, voulant accélérer la cuisson, met toutes les manettes «à fond»! S'absentant quelques instants, elle découvre en revenant des flammes impressionnantes qui carbonisent le reste des merguez. Elle tente alors de fermer la bouteille de gaz et se prend un jet de résidus de cuissons enflammées, éjectes par les côtés du barbecue, qui la brûle au visage.

De l'autre côté́ de la maison, Sam et Dean sont chargés de ramener un bidon de bière pour la tireuse située sur la terrasse. Un grand bruit attire les convives qui découvrent une partie du garage recouvert de bière, le fût au sol fendu ayant renversé son contenu et les deux hommes chargés de le transporter se renvoyant la faute, chacun l'ayant laissé tomber selon l'autre. L'ordinateur installé là et qui permet à Charlie Weasley de s’entrainer pour sa compétition internationale de « Chateaujour », un jeu vidéo à succès et sur lequel il s’entraine avec acharnement depuis plusieurs mois, est irrémédiablement détruit...et la compétition est dans une semaine ! L'évacuation des blessés et les disputes mettent fin à la fête. La famille Weasley, désemparée, reçoit le lendemain des coups de téléphone de M. Rogue et de Mme Ombrage pour leur demander des comptes. De leur côté́, les Weasley entendent bien faire payer les dégâts au matériel de Charlie.

->Aidez-les à envisager les possibilités de réparation et leurs fondements

Dans ces cas d’espèce, Il s’agira d’établir tout d’abord les préjudices indemnisables subis par la victime (I), puis, d’établir à qui incombe de supporter l’indemnisation (II) et enfin, d’envisager que le défendeur à l’action puisse être exonérée (III)

=>Il convient donc d’envisager une action des victimes sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et également de la responsabilité du fait personnel.

Durant une fête organisée chez la famille Weasley, M. Rogue s’appuie dans un coin de rambarde de la mezzanine extérieure. Ce dernier chute, un bout de rambarde en bois dans les mains. Il a le bras cassé et souffre énormément. Il voudrait que la famille Weasley lui rende des comptes.

• M.Rogue peut-il voir ses dommages réparés ?

L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts.

1. L’établissement du préjudice réparable, subi par M.Rogue

1. Établissement des préjudices

En droit français, le dommage corporel est défini comme l’ensemble des atteintes à la santé et à l’intégrité physique d’une personne. En effet, dans un arrêt du 16 novembre 1986, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les troubles physiologiques subis du fait de l’accident ayant affecté les conditions de travail et d’existence de la victime constituent un préjudice corporel de caractère objectif, à distinguer du préjudice d’agrément octroyé à des fins personnelles. Autrement dit, le préjudice corporel est une atteinte à l’intégrité physique de la victime.

D’autre part, La nomenclature DINTILHAC opère un classification entre les préjudices patrimoniaux, qui affectent le patrimoine de la victime et les préjudices extra patrimoniaux, avant et après la consolidation de l’état de la victime. Elle reprend l’ensembles des préjudices en matières de dommages corporels pour la victime directe et pour la victime indirecte. Cette dernière prend en compte, les préjudices patrimoniaux; les dépenses de santé actuelles, la perte de gains actuels et les frais divers ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux temporaire (avant consolidation); le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire, les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation); le préjudice d’agrément.

En l’espèce, M. Rogue, à l’occasion de la fête des Weasley, a chuté de la mezzanine extérieure et s’appuyant sur un coin de rambarde en bois qui s’est cassé. De cette chute a résulté un bras cassé accompagné de terribles souffrances. On peut donc supposer que ce dernier va devoir se rendre à l’hôpital afin de se faire soigner, duquel découlera des frais d’hospitalisation. De plus, les séquelles physiologiques causées auront de fortes chances d’engendrer des séquelles psychiques, morales, c’est-à-dire qu’elles pourraient avoir de lourdes conséquences sur le mental ou la personnalité de cet invité gravement blessé.

Par conséquent, M. Rogue a subi un dommage corporel qui s’est accompagné de préjudices à la fois d’ordre patrimonial (frais d’hospitalisation) et extrapatrimonial (pretium doloris).

1. La réparation du préjudice subi

C’est la survenance d’un préjudice, caractérisée par les quatre conditions ci-dessous, qui justifie la demande d’indemnisation. Dans un arrêt rendu le 23 Mai 1977 par la deuxième chambre civile de la Cour de, il est exigé qu’un préjudice soit personnel, direct et certain pour pouvoir être réparable. Ce préjudice doit également revêtir un caractère licite, selon un arrêt du 24 Janvier 2002 de la Cour de cassation. La jurisprudence a  affirmé, à ce sujet, que les circonstances dans lesquelles la victime serait en situation irrégulière ou qu’une indignité de celle-ci est prouvée, il ne peut être fait échec à son indemnisation.

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