La question prioritaire de constitutionnalité

http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=00222x2dl315cn3k&action=messageDetail&messageId=0021qzdgdhwrjbLa QPC n'a pu entrer en vigueur qu'avec le concours de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution2, loi organique ayant fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel (décision no 2009-595 DC du 3 décembre 2009).

Celle-ci a :

institué un « Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité » dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 23-1 et suivants).

modifié l'article 107 de la « Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie » (lire en ligne).

décidé de l'entrée en vigueur du dispositif fixée au « premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation » (art. 5) soit le 1er mars 2010.

modifié les Codes de justice administrative, de l'organisation judiciaire, de procédure pénale, des juridictions financières.

Règlements intérieurs[modifier]

Pour mettre en place la question, différentes juridictions ont dû modifier leur règlement intérieur.

Le Conseil constitutionnel a institué un « Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité » disponible en ligne (lire en ligne) dont la dernière modification date du 21 juin 2011 (« Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 », lire en ligne)3.

Codes de procédure[modifier]

La mise en place de la question a nécessité la modification de plusieurs codes.

Code de justice administrative : création des articles LO771-1 à LO771-2 (lire en ligne) et articles R*771-3 à R*771-21 (lire en ligne

Code de l'organisation judiciaire : articles LO461-1 à LO461-2 (lire en ligne) et article R*461-1 (lire en ligne)

Code de procédure pénale : article LO630 (lire en ligne) et articles R*49-21 à R*49-34 (lire en ligne)

Code de procédure civile : création d'un titre V bis, articles 126-1 à 126-13 (lire en ligne).

Code des juridictions financières : article LO142-2 (lire en ligne)

Historique de la QPC[modifier]

Les précédents de la QPC[modifier]

Comme le souligne Jean-Louis Halpérin, « la question prioritaire de constitutionnalité peut apparaître comme une création ex nihilo » car « elle ne remplace pas une institution comparable existant préalablement dans l'ordre juridique français »4.

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