La qualité de la loi à l’époque contemporaine

La qualité de la loi à l’époque contemporaine

Accroche :   « Dans les flots interrompus de normes, le citoyen risque de se noyer. L’adage en vertu duquel nul n’est censé ignorer la loi pourrait bien être relégué au rend de simple proverbe et l’exception d’ignorance devenir la règle ». La complexité du droit est au coeur des préoccupations politique et juridique comme en témoigne cette phrase issu de la commission des lois de l’Assemblée Nationale en 2003.

La loi est la source principale du droit français.

Elle constitue l'ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d'organiser la vie en société s’appliquant ainsi à un moment donné, sur un territoire donné.

Elle est générale est impersonnelle (concerne chacun et ne vise personne), obligatoire, et peut être sanctionnée par l’Etat

Portalis, née en 1746 et décédé en 1805, qui fut non seulement un brillant philosophe du droit français mais aussi le principal rédacteur du Code civil de 1084, explique que qualité d’une loi réside dans son caractère général : « l’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière ».

De plus, il ajoute que les lois sont des actes de sagesse, de justice et de raison.

Afin d’être respectées, celles-ci doivent entre aimées, compréhensibles et simples.

Est-il possible d’affirmer sans mauvaise foi que les lois qui régissent le peuple francais sont dotées des qualités évoquées ?

Depuis plusieurs dizaines d’années, la loi est victime d’une crise importante et qui malheureusement, ne cesse de s’accentuer avec le temps.

Dans le rapport public de 2006, le conseil d’état a recensé 10 500 lois et 120 000 décrets.

Le fait est que le système du droit français est affecté par une dégradation de la qualité de la loi doublée d’une inflation législative.

En conséquence, le droit français devient complexe et incompréhensible.

Plus la loi est mal rédigée, plus le droit devient complexe

On a alors un problème d’accessibilité et d’intelligibilité au droit.

La loi n’est plus accessible, compréhensible, ce qui remet fortement en cause la sécurité juridique.

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique).

Guy Braibant, juriste français né en 1927 et mort en 2008 expliquait que l’insécurité juridique va à l’encontre même de la démocratie. l'essentiel est que le droit soit clair, précis et traduit dans les textes

En effet, on ne peut exiger la connaissance du droit par les citoyens, si celui-ci n’est pas clair.

En effet, on ne peut exiger la connaissance du droit par les citoyens, si celui-ci n’est pas clair.

Ainsi, le constat est sans équivoque.

Le Droit subit une crise, et ses maux repose en entièrement sur la crise de la loi.

Alarmés, les juristes de l’époque contemporaine cherchent et mettent en œuvre des afin de guérir cette crise.

L’intérêt du sujet est donc de montrer pourquoi la qualité de la loi est remise question et ainsi, relever les moyens mis en place permettant d’atteindre une crucial : simplifier l’accès au droit et en simplifiant le droit lui-même.

PROBLEMATIQUE (contemporaine) déclin de la loi contemporaine

Il semble judicieux de relever les différents maux dont la loi est victime (I), pour ensuite révéler les différents moyens mis en œuvre pour guérir la loi

1. Le diagnostic

Chapeauuuu

1. La dégradation de la qualité de la loi

Le rapport du Conseil d'État de 1991, qui s'intitulait précisément « De la sécurité juridique », contenait une critique vigoureuse de cette situation et appelait les pouvoirs publics à y mettre fin. Malheureusement, je constate que depuis vingt ans, aucune autorité ne peut empêcher le Parlement de légiférer, ni le gouvernement de réglementer dès lors qu'ils agissent dans le cadre de la Constitution et de la légalité. 

La règle de droit est censée être générale et impersonnelle. Aujourd'hui, du fait de la mauvaise rédaction des lois, on a des lois qui ne sont plus normatives, de plus en plus précises et qui de ce fait, perdent de leur généralité.

Ce sont donc des lois qui ne produisent aucun effet juridique, on a alors une dégradation de la qualité de la loi

Le législateur moderne ne sait plus tenir la plume, ce qui donne lieu à des lois de mauvaises qualités (on évoque aussi la loi bavarde).

Difficulté de connaître et comprendre les textes applicables, notamment en raison du phénomène des abrogations implicites, incohérences dans le système juridique

Les textes sont très mal rédigés, de plus en plus mal rédigés, quels que soient les auteurs.

1. L’inflation législative

Au fur et à mesure de l'actualité et des modes, notre législateur entasse dans la précipitation toujours plus de lois inapplicables ou inappliquées

Elle représente la multiplication des lois (très critiquées).

Plus il y’a de lois, moins celle-ci ont de la valeurs.

Instabilité des textes, qui se succèdent à un rythme de plus en plus rapide et sont parfois modifiés dans l'année même de leur promulgation

Il faut être mesuré dans la critique, c'est-à-dire que la société postrévolutionnaire nécessitait un certain nombre de lois. Mais il est évident, avec l’évolution de la société, qu’on a de nouvelles situations qui appellent l’intervention de nouvelles lois. Aujourd'hui, il y a une frénésie législative : pour tout et pour rien, on adopte une loi.

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