La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

I/Les différents de rupture du contrat de travail

A/ le licenciement

Le licenciement est droit pour l’employeur car l’emploi à vie n’existe pas. Cela fait parti de son pouvoir de direction, il est libre de diriger dans l’intérêt de l’entreprise. De même un salarié n’est pas obligé de rester dans une entreprise, il peut pa_rtir quand il veut.

Le droit protège la partie la plus faible donc les lois sont faites en faveur des salariés.

Les procédures de licenciement dans les années 70.

Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse

B/ la démission

Rupture décidé à la seule initiative du salarié. Cette décision doit être la volonté « claire et non équivoque » du salarié. La démission n’a pas à être motivée mais elle doit être faite par écrit. Par contre il faut respecter un préavis dont la durée varie selon les accorts, les conventions et les usages.

Depuis une loi du 25 juin 2008 « la modernisation du marché du travail » le législateur à instauré la rupture conventionnelle. Cela permet aux employeurs et aux salariés de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique. La convention doit être homologuée.

II/Les dispositifs de protections des salariés

A/ les principes généraux et leur mise en œuvre

Convocation à un entretien préalable : Il sert à s’expliquer = principe contradictoire. A l’issu de l’entretien, l’employeur peut décider de licencier ou non de mettre des sanctions.

Lettre de licenciement : Date, lien, heure, assistance du salarié. La 2ème lettre doit être envoyée 3 jours après l’entretien, le motif doit paraitre. S’il s’agit d’un motif économique c’est 7 jours ouvrables

Délais de congé = délais de prévenance

Depuis 2008, un licenciement personnel économique = même traitement si le salarié à plus d’1 an d’ancienneté. Sauf si faute grave ou lourde. Indemnité = 1/5 par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté au-delà de 2/15 ajouté.

Les différentes règles selon que le licenciement concerne moins de 10 personnes chaque jour où plus selon 30 jeunes. Consulter les représentants du personnel et prévoir plusieurs réunions. Pour le licenciement économique, il faut prévoir un reclassement. C’est l’employeur qui prévoit un reclassement, les postes proposés doivent être équivalent on peut proposer des postes à l’étranger. L’offre doit être précise.

III/La protection supranationale des salariés

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