La place du Parlement sous la Vème République

MORAND Melanie

Droit constitutionnel

Séance 8. Groupe 13

Sujet : la place du Parlement sous la Vème République

        « La Constitution, approuvée le 28 septembre de l'an passé, établit un régime gouvernemental de type parlementaire ». Cette déclaration de Michel Debré devant l’Assemblée Nationale fixe le régime politique de la Vème République. En effet, l’instauration d’un nouveau régime était dans les objectifs des constituants après l’échec des régimes d’assemblées des précédentes républiques.

Lors de son discours devant l’Assemblée Nationale pour présenter le projet constitutionnel, Michel Debré a déclaré que le régime souhaité était un régime parlementaire.

Le parlement est composé selon l’article 24 de la Constitution de 1958, de l’Assemblée Nationale, représentant le peuple et composée de députés élus au suffrage universel direct dont le nombre ne peut excéder 577. De l’autre côté, le Parlement est composé du Sénat représentant les territoires et composé de sénateurs élus au suffrage universel indirect dont le nombre ne peut excéder 348. L’Assemblée Nationale a « dernier mot » en matière législative lorsqu’elle est en désaccord avec le Sénat et peut seule remettre en cause la responsabilité du gouvernement. Sous la Vème République, l rôle du Parlement est prévu par l’article 24 de la Constitution de 1958. L’article 24 dispose que le Parlement vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. Cet organe a été par essence, une institution principale du régime de la Vème République. En effet, le régime de la Vème République est présenté comme étant un régime parlementaire bicaméral. Ce choix des constituants a été motivé par la volonté de rompre avec le régime d’assemblée de la IVème République synonyme d’instabilité gouvernementale. La Constitution de 1958, en ce sens, limite les pouvoirs du Parlement et prévoit une série de dispositions visant à assurer au gouvernement la direction de l’activité législative. La révision constitutionnelle de 1962 tend à modifier la nature du régime avec l’instauration de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. En effet, ceci est un mécanisme de régime présidentiel. Au final, le régime de la Vème République présente cette ambiguïté de combiner à la fois des mécanismes de régime parlementaire, avec la responsabilité du gouvernement devant le parlement, mais aussi des éléments du régime présidentiel avec cette élection présidentielle au suffrage universel direct.

La Vème République s’établit dans un contexte politique difficile. Tout d’abord le coup d’Etat des dirigeants locaux en Algérie pousse le gouvernement de Pierre Pflimlin à démissionner car incapable de surmonter cette crise. Une nouvelle investiture a lieu et l’Assemblée élit Charles de Gaulle comme nouveau Président de la République. Celui-ci exige des chambres l’obtention des pleins pouvoirs pour lui permettre d’établir une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, l’Assemblée Nationale vote une loi constitutionnelle investissant Charles de Gaulle ainsi que son gouvernement des pleins pouvoirs. La régularité de cette nouvelle Constitution a été critiquée en le sens que le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution appartient aux assemblées sauf si un élément majeur les en empêche. En l’espèce, rien n’obligeait les chambres à déléguer ce pouvoir constituant à l’exécutif. Charles de Gaulle charge une assemblée élue de rédiger ce projet de Constitution. Les constituants, dirigés par Michel Debré, ont pour idée de rompre avec les régimes d’assemblées qui avaient dominé sous les IIIème et IVème Républiques. Ils souhaitent un régime équilibré avec un exécutif renforcé.

D’une certaine manière, la hiérarchie des pouvoirs présente sous les anciens régimes a été inversée au profit de l’exécutif et au détriment du Parlement. Ce dernier va subir de plein fouet le changement de régime et le discrédit accumulé sous les Républiques précédentes. La rationalisation du Parlement va se traduire par une limitation législative et par un encadrement de la fonction de contrôle.

En vertu de la volonté des constituants, le but de la Vème République est de rompre avec les régimes d’assemblées et d’encadrer le rôle du Parlement. Quels sont les limites et les attributions du Parlement sous la Vème République ?

Tout d’abord nous allons voir que la Vème République est synonyme de déclin du pouvoir parlementaire (I) mais que conformément à la nature du régime, le Parlement reste un organe central (II).

1. La rationalisation du Parlement : un déclin du pouvoir parlementaire

La principale caractéristique du régime de la Vème République fut l’instauration de la responsabilité du gouvernement face au Parlement. De même que l’Assemblée Nationale peut se trouver sous le joug d’une dissolution prononcée par le Premier Ministre. En parallèle, la Constitution de 1958 ajoute expressément à ce contrôle une extension du champ d’action du gouvernement dans le domaine législatif (A). Enfin, pour respecter la volonté des constituants de rendre la Constitutions souveraine par rapport aux lois, la Constitution de 1958 prévoit un contrôle de l’élaboration des lois par le Conseil Constitutionnel.

1. La perte du monopole législatif

Cette limitation du pouvoir législatif est une volonté des constituants pour rompre avec les assemblées souveraines de la IVème République. Pour cela, la Constitution prévoit expressément les limites tenant à l’exercice de la fonction législative. Nous pouvons observer que la diminution du champ d’action du Parlement dans l’élaboration de la loi équivaut à une extension des compétences du gouvernement dans la matière. Cette compétence gouvernementale se traduit par l’article 11 de la Constitution de 1958 qui prévoit le référendum législatif. Ce référendum est à l’initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées ; en pratique la majorité des référendums sont à l’initiative du pouvoir exécutif. Le referendum proposé par le Premier Ministre est soumis à la conformité de la Constitution et des normes supérieures afin d’être validé et d’être soumis au peuple. Si le referendum est adopté, le Président de la République dispose de 15 jours pour effectuer la promulgation. Dans ce cas, le referendum à l’initiative du gouvernement représente une ingérence dans le pouvoir législatif du Parlement. En effet, le Parlement est « contraint » d’enregistrer une loi qui n’émane pas de sa volonté. De plus, le domaine d’intervention de la loi se retrouve limité à certaines matières citées à l’article 34 de la Constitution. Cette réduction expresse du pouvoir parlementaire implique la naissance du pouvoir règlementaire. Le pouvoir règlementaire est le pouvoir dont dispose les autorités exécutives pour édicter des actes de portée générale et impersonnelle. Le gouvernement peut disposer de ce pouvoir pour toute question dont le domaine n’est pas cité dans l’article 34 de la Constitution. Par conséquent, il partage avec le Parlement cette compétence législative qui relevait autrefois de la seule souveraineté du Parlement.

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