La personnalité juridique

La personnalité Juridique

1. L’usurpation d’identité et informatique (Rachida dahdi)

Déf : L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s’agir, par exemple, de vos noms et prénoms, de votre adresse électronique ou encore de photographies…

• Utilisation des informations à votre insu, pour souscrire à un crédit, un abonnement pour commettre des actes repréhensibles ou nuire à votre réputation.

• Quelques exemples :

Phishing : Procédé qui permet de réccuperer des informations confidentielles vous concernant à l’aide de faux formulaires par exemples.

1. La protection de l’identité numérique

Qu’est-ce que c’est ?

L'identité numérique (IDN) peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (personne, organisme ou entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentation(s)numériques).

Elle est tout d'abord protégée, depuis longtemps, de manière indirecte, au moyen de la protection des données personnelles et de la protection du nom dans le monde « physique ».

L'article 434-23 du code pénal punit, par exemple, « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales [ … ]. Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ».

La définition de l'infraction limite, on le voit, la protection de poursuites en cas d'usurpation, car l'infraction n'est constituée que si elle intervient « dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ».

En d'autres termes, l'usurpation d'identité est sanctionnée en tant que moyen de réaliser un délit, comme un faux, un usage de faux, un vol ou une escroquerie par exemple.

L'article 434-23 ne trouve, par ailleurs, à s'appliquer que dans le cas ou l'auteur a pris « le nom d'un tiers ». De sorte qu'il ne trouve pas nécessairement à s'appliquer en cas d'usurpation de l'identité numérique caractérisée par un profil Facebook, lorsque le titulaire du compte utilise un nom d'artiste, un pseudo ou tout autre nom que ne soit pas celui de son état-civil. D'autres poursuites seraient toutefois possibles en pareil cas, sous l'angle de la contrefaçon (par exemple de propriété littéraire et artistique pour le nom d'artiste).

• Les recours juridiques :

• Contacter le site web pour signaler l’usurpation : sur les réseaux sociaux

• Facebook, Instagram, Twitter, etc il existe un lien pour signaler les abus.

• Contacter la CNIL
• Dépôt de Plainte

• Loi LOPPSI 2 :

• « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération »

• La Loi Informatique et Libertés peut aussi s’appliquer en cas d’usurpation car elle peut donner lieu à la récolte et à l’utilisation des données à caractère personnelle : Ceci peut donner lieu à une condamnation de 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

/à_

• Les personnes physiques : Les individus, les êtres humains, acquis à la naissance jusqu’à la mort.
• Les personnes morales :

• Les entreprises (@ir 2-D2 ; Orange)
• Les associations (Les partis politiques ; les restos du cœur)
• L’Etat (les mairies, les préfectures, …)

« Acte de naissance » d’une personne morale et son immatriculation et sa mort, c’est la dissolution.

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