La notion de droit

Intro droit & orga judiciaire

Chapitre 1 : La notion de droit

1. Ce qu’est le droit

Il s’agit de règles ayant pour objet de faire fonctionner la vie en société, le but est donc de règlementer les relations entre les personnes, or toutes les règles ne sont pas du droit.

Ce qui distingue le droit, c’est qu’il y a une possibilité de sanction et que la règle est décidée et mise en œuvre par une autorité publique. La finalité du droit est d’opérer une rupture entre l’ordre et le désordre, d’où l’idée de justice qui établit l’harmonie sociale.

Néanmoins, certaines sociétés peuvent mettre en œuvre d’autre moyen que la justice pour parvenir à l’établissement de l’ordre.

1. Les finalités du droit

1. La sécurité des personnes et des biens

Le but du droit est de protéger la personne dans son intégrité et ses activités, ainsi, le droit sanctionne les atteintes à la personne ainsi que la dégradation ou du vol de la chose d’autrui.

1. La stabilité des situations juridiques

Le droit cherche à maintenir en l’état ce qui est établit en évitant leur remise en cause.

En principe une loi n’est pas rétroactive, elle ne peut agir que sur les situations se déroulant après son entrée en matière. Toutefois il y a 2 exceptions :

- une nouvelle loi peut régir les situations en cours. De ce fait, un contrat commencé avant son entrée en vigueur sera soumis à cette nouvelle loi.

- les lois pénales plus douces s’appliquent aux délits commis avant leurs entrées en vigueur dès lors qu’ils n’ont pas encore été jugés.

1. Garantir l’organisation économique

Le droit permet un fonctionnement harmonieux de la vie économique. Pour cela, il garantit le respect de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, néanmoins, il pose des limites aux libertés économiques afin de protéger la société.

1. Les caractères de la règle de droit

1. Le caractère général et abstrait de la règle de droit

La règle de droit s’applique de façon uniforme a tous les individus ainsi, elle ne tient pas compte des particularités des individus, toutefois, il existe en droit pénal le principe de la personnalisation de la peine. Cela qui permet au juge de fixer la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Cette vocation générale de la règle de droit se traduit aussi dans le temps, en effet, la loi est permanente, càd quelle s’impose à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation même si elle n’est jamais appliquée.

1. Le caractère obligatoire de la règle de droit

La règle de droit doit être respectée par tous car elle est destinée à organiser la vie en société. Néanmoins, il faut nuancer ce principe car il y a 2 types de lois :

1. Les lois dites impératives

Il s’agit de règles d’ordre public. Elles s’imposent donc à tous obligatoirement. Les personnes ne peuvent pas les écarter même si elles expriment expressément cette volonté.

1. Les lois dites supplétives

Elles n’ont pas la même force car elles peuvent être écartées par la volonté des personnes. Certaines lois permettent donc aux personnes de prévoir autre chose que ce qu’elles prévoient.

Par exemple, la loi prévoit que le temps de travail est défini à la semaine et qu’il est de 35h. Cependant la loi permet de comptabiliser autrement le temps de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir par exemple d’un temps de travail en forfait jours.

Autre exemple, en matière de régime matrimonial, la loi prévoit que les époux sont en principe soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, la loi permet aux époux de choisir un autre régime matrimonial.

L’article 1102 du code civil expose le principe de la liberté contractuelle. Cependant l’alinéa pose des limites à cette liberté, en effet, les parties d’un contrat ne peuvent pas déroger aux lois d’ordre public. Exemple : la liberté du choix du cocontractant est limitée puisque la discrimination est interdite.

Il y a aussi des contrats obligatoires. Exemple : le contrat automobile

Les parties sont libres de choisir le contenu du contrat, cependant, cette liberté est limitée. Ainsi les clauses abusives sont réputées nulles et non écrites. Les clauses abusives sont des clauses qui créé un déséquilibre entre les parties. Elles aboutissent à donner tous les droits à une partie et que des obligations à l’autre.

Par exemple : Les clauses d’exonération de responsabilité (ex : « la direction décline toutes responsabilités en cas de vol »)

Structure d’un arrêt de cassation :

Le moyen de pourvoir s’agit des arguments du demandeur au pourvoir, il va prouver en quoi la cour d’appel n’a pas respectée la règle de droit.

Dans un arrêt, lorsqu’il y a « mes attendus cependant » ou « mais alors que », on entre dans le dispositif de solution. Elle explique pourquoi elle accepte ou rejette.

Un arrêt commence toujours par un visa (l’exposé de la règle de droit) ensuite vient le chapeau (c’est l’interprétation de la règle de droit par la cour de cassation). Le chapeau peut se retrouver dans les motifs donc il n’est pas forcement en introduction.

Ensuite il y a l’exposé des faits, les faits sont les rappels du litige.

Puis le(s) moyen(s) qui sont les arguments du demandeur au pourvoir.

1. Le caractère contraignant de la règle de droit

La règle de droit est sanctionnée par la contrainte, la sanction provient de l’Etat, ce principe de contrainte signifie que tout individu peut obtenir l’exécution de la règle de droit

🡪 C’est l’huissier de justice qui exécute le jugement

Schéma justice civile française[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6][pic 7][pic 8][pic 9][pic 10][pic 11][pic 12][pic 13][pic 14][pic 15][pic 16][pic 17][pic 18][pic 19][pic 20][pic 21][pic 22][pic 23][pic 24][pic 25][pic 26][pic 27]

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