La légalité administrative

Sujet : La légalité administrative

Le droit administratif est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. L’activité administrative doit être conforme au droit (aux lois), on appelle cela le

« principe de légalité ». Bien que le droit administratif est un droit autonome, ce principe est applicable au système juridique dans sa totalité, tout simplement car le droit est créé pour être respecté sinon il n’aurait aucune utilité. La légalité administrative peut se définir comme la soumission de l’administration au droit, car si une administration agis pour répondre au besoin d’intérêt générale, elle ne peut le faire de manière arbitraire.

Le principe de légalité traduit un idéal démocratique profondément ancré dans la culture juridique française, la soumission de tout pouvoir public au droit.

Nous nous demanderons comment le principe de légalité permet d’avoir un contrôle sur le fonctionnement de l’administration.

Pour cela nous aborderons dans premier point les sources de la légalité administrative. Puis nous verrons dans un second point comment le respect du principe de légalité est appliqué.

I. LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

Le principe de légalité touche au fonctionnement profond du droit, sachant l’accroissement des normes de la légalité administrative donnant lieu à un contrôle, ce principe nous pousse à nous interroger sur les sources de la légalité qui encadrent l’activité administrative. Les sources interne sont les normes dont le juge administratif va se servir pour contrôler les actes administratifs.

A. Les sources Constitutionnel

La principale source de légalité pour le droit interne est le « bloc de constitutionnalité », et depuis 1958 il n’a eut de cesse de s’élargir. Il regroupe :

La Constitution de 1958 qui s’impose à l’administration dans son ensemble et telle qu’elle a été révisée, elle encadre l’administration en soumettant celle-ci à des règles de compétences, de procédures et de fond (exemple La répartition du pouvoir réglementaire général et du pouvoir de nomination des fonctionnaires de l’Etat entre le Président de la République (article 13) et le Premier ministre (article 21)).

Ensuite, s’ajoute la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Lorsqu’on lit ce préambule, il proclame explicitement « l’attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 confirmés et complétés par le préambule de la Constitution de 1946 ». Le Conseil Constitutionnel va confirmer à son tour ces valeurs constitutionnelle. Pour la DDHC de 1789, c’est la décision du 27 décembre 1973 dite taxation d’office. Pour le préambule de 1946, c’est la décision du 16 juillet 1971 dite liberté d’association. A partir de là, ces deux textes ont valeur constitutionnelle.

Depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, le bloc de constitutionnalité c’est enrichie. Il y a en effet la référence à la Charte de l’environnement de 2004. La valeur constitutionnelle de cette charte a été confirmé explicitement par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 juin 2008 (loi relative aux OGM).

S’ajoute ensuite la formule utilisé dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette formule renvoie à l’ensemble des principes fondamentaux consacrés par les lois républicaines antérieures à la Constitution de 1946. On peut citer la liberté d’association reconnue par la loi de 1901, premier PFRLR reconnu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision 16 juillet 1971.

B. Les sources jurisprudentiel

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. Ceci implique que le juge est créateurs de normes dans le droit administratif.

Lorsqu’on lit la Constitution, on ne trouve pas de texte donnant la capacité au juge de poser des règles générales. Pour chaque affaire, il pourrait y avoir une solution différente, le juge a donc créé des règles qui ont pu s’appliquer à d’autres litiges. . Il s’est accorder le droit de dégager des règles et des principes qui se sont avérés être des normes générales avec le temps. Les règles jurisprudentielles sont rétroactives puisque le juge énonce la règle en même temps qu’il l’applique au litige qu’il doit trancher, elles sont rétroactives par nature. Le Conseil d’Etat est venu préciser ce principe dans un arrêt de 2007, arrêt « Tropic ».

Nous pouvons également ajouter les principes généraux du droit dans les sources jurisprudentiel. Avec par exemple le principe généraux de droit de la continuité des services publics, c’est un principe général consacré par la décision du 25 juillet 1979.

C.Sources international

Les traités internationaux et le droit communautaire européen sont de véritables sources de droit administratif. Lorsqu’on lit la Constitution, notamment l’article 55, on se rend compte que les traités ou accords régulièrement ratifiés et approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve toutefois de réciprocité. Si l’article 55 affirme cela, il ne dit rien pour ce qui est des rapports entre la Constitution et les traités internationaux.

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