La liberté de l'Administration

Sujet: La liberté de l’administration

“Nous n'avons point d'État. Nous avons des administrations.”

Anatole France

L’administration n’est pas toujours libre d’agir quand elle le souhaite, il y a deux situations distinctes a souligné.

Dans un premier cas, l’administration ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. Elle se trouve dans une situation de “compétence liée”. Le contenu de la décision administrative est régi et prédéterminé par la loi qui définit plusieurs éléments de fait nécessaires à la prise de décision. La loi est la norme supérieure pour faire appliquer le droit au juge administratif.

L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation, qui se découpe en deux éléments distincts.

Dans certains cas, la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait, qu’elle même doit apprécier en droit des étrangers par exemple.

Par ailleurs, la décision administrative peut être indépendante des éléments de fait. L’administration dispose du pouvoir appelé discrétionnaire. Cela signifie que la loi, qui a donné une compétence particulière à une autorité administrative, la laisse libre de choisir entre plusieurs décisions, qui toutes seront légales.

Plus le domaine est technique, plus le juge administratif considère que l’administration peut disposer et doit disposer du pouvoir discrétionnaire.

Le contrôle exercé par le juge administratif sur des types d’action administrative n'est pas gelé. Dans certains domaines soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration, l’absence de contrôle à évolué pour passer à un contrôle minimal, dit de l’erreur manifeste d’appréciation, et ainsi pour finir par un contrôle renforcé dit de proportionnalité.

Les décisions prises dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire n’échappent donc pas au droit et ne sont pas nécessairement protégées d’un contrôle efficace du juge.

La protection des libertés est aussi l’objet d’une perception contradictoire dans ses rapports avec la compétence du juge administratif.

D’un côté, elle constitue l’argument principal de critique des insuffisances d’efficacité du juge administratif dans l’exercice de son office.

De l’autre côté, elle est au cœur de la stratégie du juge administratif pour justifier sa normalisation et sa légitimité dans les actes et le droit.

Il est donc maintenant de nous poser la question de savoir si l’administration et le droit administratif représenté par le juge administratif sont bien les garants d'une liberté administrative et de la protection des libertés sur l’ordre public et l’intérêt de l’administration ?

La liberté de l’administration se fonde sur la légalité de la loi et des actes (I) et ainsi la protection des libertés est garantie malgré une flexion des compétences du juge administratif (II)

Une liberté de l'administration se fondant sur la légalité

Le principe de légalité est le principe selon lequel l’administration, lorsqu’elle agit, est soumise au respect des règles de droit. Autrement dit, dans le cadre de son action, l’administration est soumise à l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent à elle.

C’est ce que l’on appelle le principe de légalité.

Une liberté contrôlé par le principe de légalité

Article L. 100-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que “L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.”

Une norme établie par l’administration comme un décret par exemple doit donc être toujours conforme à celles qui lui sont supérieures. Le terme légalité indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration.

Il existe une hiérarchie des actes administratifs, les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels. De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte.

Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types de contrôles, le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique, et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif. Il est en conséquence protecteur des administrés et illustre le libéralisme qui anime le droit administratif.

Le principe de légalité améliore, la prévisibilité de l’action administrative en permettant aux individus de connaître par avance les autorités compétentes pour décider, les procédures qu’elles devront respecter, les critères de leurs choix et les différentes possibilités de décision s’offrant à elles, lorsque le juge administratif examine la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

Il vérifie que ces mesures sont, dans leur principe et leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu’elles poursuivent tout en étant soumises à des règles de droit malgré certains pouvoirs de libertés administratives.

L'administration soumise au respect des règles de droit

Le droit administratif est une forme de pouvoir. Elle participe naturellement de son caractère autoritaire, et de sa transcendance par rapport aux particuliers. L'administration est libre car commande, et s'impose, en cas de résistance de la part de L’Etat, par la force organisée dont l'Etat détient le monopole.

L'obliger, dès lors, à se plier à des règles dont l'administré puisse exiger le respect, c'est aller à l'encontre de sa nature profonde.

L'administration publique est essentiellement tournée vers le concret. La gestion des activités qui lui incombent suppose la prise en considération, lors de chaque décision, des données propres au cas considéré.

La condition nécessaire pour que la décision soit adéquate à la situation qu'elle doit régir, il y a donc une contradiction apparemment évidente entre la nature de la règle de droit, générale et abstraite, et les impératifs

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