La liberté en droit des sociétés

Fabrice Vario : 2085176

Avril 2018

Droit des sociétés-Examen à distance

« Dissertation : La liberté en droit des sociétés. »

Dans un premier temps, le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la vie des sociétés, quels soit commerciales par leur forme (société anonyme, société à responsabilité limité, société par action simplifié, société en nom collectif), leur objet (société crée de fait, société en participation) ou non commerciale (la société civile société d'exercice libéral, la société civile professionnelle, la société civile immobilière réservée à une profession déterminée) de leur naissance (on parle d'immatriculation) à leur mort ( liquidation). La liberté contractuelle, la volonté de s'associer, l'autonomie de la volonté, les pactes extra statutaires  sont des notions qui participe à la création  du contrat de société qui est un contrat spécial nommé du Code civil.

Ainsi, dans quelle mesure se manifeste la liberté de constitution d'une société dans le droit français ?

I La notion de liberté contractuelle en droit des sociétés

a) les fondements contractuelles et juridiques de la création d'une société

La société est une entité, une personne morale  disposant de la personnalité  juridique crée en vue d'exercer une activité économique (procurer des biens ou services, faire des bénéfices...)

Affirmer que la société est un contrat, c'est mettre l'accent sur l'autonomie de la volonté et plus précisément le principe de la liberté contractuelle (chacun est libre de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu de son contrat...).

Les éléments spécifiques du contrat de société qui participe à la constitution de toute société sont aux nombre de quatre : la pluralité des associés, le nombre minimum d'associés est réglementé dans certaines sociétés mais Il n’y a pas de maximum fixé par la loi pour la société par actions simplifiée ou la société en nom collectif  et il est librement choisie par les associés, les apports de biens matérielles ou liquidités (apport en nature ou en numéraire), la participation aux résultats sociaux (les associés peuvent librement partager les bénéfices et profiter de l économie qui pourra en résulter mais il doivent contribuer aux pertes qui surviennent en général au moment de la liquidation de la société) et « l'affectio societatis » (c'est l'intention des associés de collaborer sur un pied d'égalité) qui n'est pas obligatoire de respecter dans une société unipersonnelle.

b)la société en tant que contrat

Un contrat de société, ou un acte unilatéral de volonté pour une société unipersonnel à un associé tel que l'entreprise unipersonnel à responsabilité limité (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est à l'origine de toute société. En effet, d'après l’article 1832 du code civile « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. ». Les associés son libre de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats ainsi que l'objet social (le type d'activité économique de la société), sans aucune interférence de tiers, cependant pour que le contrat de société soit valable, ils doivent respecter les règles de validité de tout contrat :capacité juridique (un mineur non émancipé ne peut être commerçant), consentement libre et éclairé des parties, cause et objet licite de l'obligation.

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