La légitimité du Conseil constitutionnel

TD 3 : La légitimité du Conseil constitutionnel

        Après avoir brillamment réussi vos études de droit, vous venez récemment d’accéder au poste tant convoité de conseiller auprès du Président de la République. Spécialiste du droit constitutionnel, vous vous rappelez à ce titre que sont prévues pour le mois de mars les nominations de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en remplacement de Renaud Denoix de Saint-Marc, Guy Canivet et de son Président Jean-Louis Debré. Les rumeurs circulant dans la presse concernant l’éventualité de la nomination de certaines personnalités politiques vous laissent perplexe. Également las des sempiternels débats relatifs à la légitimité du Conseil constitutionnel, il est temps pour vous d’agir ! Vous décidez de présenter au Président de la République un projet de loi de révision constitutionnelle portant réforme du Conseil constitutionnel. Ce dernier sera axé sur la nomination et la composition du Conseil constitutionnel.

        Sur le fond : Ce projet est pour vous l’occasion d’interroger les grands principes de notre droit et de ce que représente la justice constitutionnelle aujourd’hui. En relisant textes et jurisprudences, il vous apparaît opportun d’actualiser le statut du Conseil constitutionnel au regard des modalités actuellement prévues, qui selon vous, ne satisfont pas suffisamment au caractère juridictionnel dont il bénéficie. Afin de parfaire votre travail d’investigation, vous décidez également de vous inspirer des constitutions de nos homologues européens. Ledit projet devra être précédé d’un exposé des motifs rédigé en bonne et due forme. En effet, cet exposé des motifs est la raison d’être de ce projet.

        Avec la nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel en remplacement de Renaud Denoix de Saint-Marc, Guy Canivet et de son Président Jean-Louis Debré pour le mois de mars, le Conseil constitutionnel a assumé pleinement son rôle dans le contrôle de conformité des lois à la Constitution. Le Conseil constitutionnel intervient en terme de législatif avec le contrôle de constitutionnalité mais il est remarqué que le Conseil constitutionnel pourrait apparaître comme politique. Cependant, il est question d'un réel organe juridictionnel, un modèle de résolution des litiges visant à confier à un tiers, indépendant d’un point de vue organique, statutaire et substantiel des parties à ce litige, le soin de le résoudre, d'un modèle de calcul des défauts confiant la résolution de litiges portant sur la conformité des lois à la Constitution à un organe indépendant des parties à ce litige. Mais avec le temps il est nécessaire de réajuster le statut du Conseil constitutionnel afin de permettre la bonne administration de justice. Le Conseil constitutionnel trouve ses fondamentaux de nos jours, dans la protection des droits et la garantie de l’État de droit. De plus, sachant le caractère juridictionnel cela implique de répondre à des exigences propres à satisfaire cette nouvelle fonction, cela impose au juge constitutionnel d'être impartial. Tout en prenant compte notre système juridique, le projet de loi de constitutionnelle consisterai à ce que le Conseil constitutionnel n'intervienne en aucun cas en terme de politique. En l'espèce, il est important d'être dans la continuité du modèle européen de justice constitutionnelle, et donc de s'inspirer de d'autres pays européens tels que l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie.

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