La hiérarchie des normes

Année universitaire 2021-2022

TRAVAUX DIRIGÉS – Licence I DROIT

Introduction au droit privé

Promo L1P2 : Cours de Mme Mélanie Clément-Fontaine

SÉANCE 6 : LA HIÉRARCHIE DES NORMES

Objectifs de la séance :

1 ° : Identifier et présenter les idées forces des textes de doctrine.

2 ° : Perfectionner la lecture de décisions de justice et la réalisation d’une fiche d’arrêt.

3 ° : Réaliser un commentaire d’arrêt :

• comprendre la construction et le sens de la décision ;

• apprendre à replacer la décision dans son contexte ;

• apprendre à mener une analyse critique à partir de questions guidées ;

• bâtir un plan détaillé.

I- DOCUMENTS INSÉRÉS DANS LA FICHE

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La hiérarchie des normes, théorisée par le juriste Hans Kelsen, se manifeste tant au niveau du contrôle de constitutionnalité (A), qu’au niveau du contrôle de conventionalité (B).

1. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce soit un contrôle a priori, soit un contrôle a posteriori.

Ainsi, avant que ne soit promulgué un texte de loi, le Conseil constitutionnel peut examiner a priori la conformité du texte de loi par rapport à la constitution :

• Document 1 : Cons. Const. 16 juillet 1971, n°71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Toutefois, depuis le 1er mars 2010 et à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), permet à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours, de contester a posteriori la constitutionnalité d’une loi :

• Document 1bis : article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le Conseil constitutionnel est donc en mesure de contrôler si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :

• Document 2 : Cons. Const., 4 mai 2012, n°2012-240 QPC, Loi relative au harcèlement sexuel.

L’effet des décisions du Conseil constitutionnel est radical.

*Soit la loi est conforme à la Constitution et pourra en ce sens rester en vigueur,

*Soit la loi est contraire à la Constitution, et dans ce cas elle est censurée par le Conseil Constitutionnel :

• Document 2 bis : Nouvel article 222-33 issu de la loi du 6 août 2012, mise en relation avec l’ancienne rédaction.

La QPC est une véritable révolution juridique :

• Document 3 : Libres Propos B. Mathieu, « La QPC, une protection efficace des droits et libertés ? », JCP 2013, 283.

Pour aller plus loin, vous pouvez également lire :

1. LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITÉ

Le contrôle de conventionalité correspond au contrôle de la conformité d’une loi nationale à une convention internationale, supposée obligatoire. La question s’est alors posée de savoir à qui revenait la compétence de ce contrôle : est-ce au Conseil constitutionnel, aux juges judiciaires ou encore aux juges administratifs ? Chacun de ces organes s’est prononcé successivement sur sa propre compétence à établir un tel contrôle.

On assiste dans un premier temps au refus par le Conseil constitutionnel de mettre en place un tel contrôle :

• Document 4 : Cons. Const., 15 janvier 1975, n°74-54 DC, Loi relative à

l’interruption volontaire de grossesse : D. 1975, p. 529, obs. L. Hamon

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a conduit les tribunaux, tant judiciaires qu’administratifs, à développer cette nouvelle forme de contrôle.

Les juridictions judiciaires se sont immédiatement engagées dans la voie ainsi ouverte.

• Document 5 : Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, « Jacques Vabre » : Bull., n°4, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz 12e éd. 2007, p. 15

Le juge administratif a, en revanche, mis quatorze ans pour s’engager dans la voie ouverte par la décision I.V.G. Comme l’a souligné le Président Labetoulle lors d’une conférence à la Cour de Cassation le 26 janvier 2005, ce délai tient à la révérence du juge administratif pour la loi.

• Document 6 : CE., 20 oct. 1989, « Nicolo » : JCP 1989, II, 21 371, note Frydman

Depuis cette décision du Conseil d’Etat, le contrôle de conventionalité a connu un essor sans précédent. Deux points sont ici à relever.

D’une part, les arrêts rendus par la Cour EDH ont acquis une autorité considérable dans l’ordre juridique interne.

• Document 7 : Cass., Ass. plén., 15 avril 2011, P+B+R+I, pourvoi n° P 10-17.049 : Bull., n°4, D. 2011, p. 1128, note G. Roujou de Boubée et p. 1713, obs. Bernaud et Gay ; RTD civ. 2011, p. 725, note. J.-P. Marguénaud (reproduite)

D’autre part, l’exercice du contrôle de conventionalité par les juridictions administratives et judiciaires peut amener les juges à écarter la loi nationale contraire à la norme supranationale tant dans son principe que lors de sa mise en œuvre au cas particulier objet du litige, ce qui ne manque pas de susciter en France une vive controverse dans la mesure où cela paraît conduire

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