La décentralisation

Résumé:

La décentralisation est le processus par lequel « on crée, au sein de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) dotées de la personnalité morale et habilitées à s'administrer elles-mêmes dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux » (P. Pactet). La décentralisation se distingue de la déconcentration car cette dernière consiste dans l'octroi d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central, soumis à son autorité hiérarchique et responsables devant lui.

1. Les caractéristiques de la décentralisation

A. Les principes : vers une plus grande autonomie des collectivités territoriales

B. Les limites de la décentralisation

2. La décentralisation en France

A. Les Actes I et II de la décentralisation en France

B. La décentralisation dans les faits

Extrait du document:

Tout d'abord, les structures juridiques des collectivités territoriales se voient modifiées. Prenant référence sur l'organisation communale, la loi du 2 Mars 1982 l'étend au département et à la région. Pour le département, parallèlement au Conseil général, l'exécutif est transféré au président dudit conseil (art 25). Pour la région, qui était jusqu'en 1982 un établissement public, elle devient une réelle collectivité territoriale, avec un Conseil régional élu et un président du Conseil qui exécute ses délibérations (art 59).

De plus, on modifie le régime des actes juridiques des collectivités territoriales : ils deviennent « exécutoires de plein droit », c'est-à-dire qu'ils produisent de plano des effets juridiques. Si en l'occurrence, le principe de libre administration trouve ici son expression, il subit cependant une limitation en raison du contrôle assumé par le Préfet. Mais le contrôle cesse d'être a priori pour devenir a posteriori. En conséquence, les actes sont transmis à ce dernier qui, après avoir épuisé les possibilités de la négociation, est habilité à les déférer au tribunal administratif (art 3 et 46), en cas de manquement à la légalité. Mais en pratique, le déféré préfectoral est exceptionnel (1605 en 2003 pour 7,5 millions d'actes transmis, soit 0,020%). La négociation est donc privilégiée. Enfin, les manquements aux règles budgétaires sont confiés aux chambres régionales des comptes, créées par la loi du 10 Juillet 1982, sur recours du préfet. On le constate, celui-ci n'exerce donc plus lui-même le pouvoir décisionnel, désormais assuré par le pouvoir juridictionnel.

Echantillon de sources utilisées:

•"droit constitutionnel", Chantebout, Bernard

•"droit constitutionnel", Pactet et Mélin

•"institutions poltiques et droit constitutionnel", P. Ardant

•"droit constitutionnel

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