La concilitation de la liberté contractuelle et de la bonne foi dans les négociations précontractuelles

Dissertation : la conciliation de la liberté contractuelle et de la bonne foi dans les négociations pré-contractuelles

A l’époque de la rédaction du Code Civil en 1804, le législateur avait en tête une exécution instantanée du contrat qui se faisait au moment de la rencontre entre l’offre et la demande. Aujourd’hui de nombreux contrats ne sont plus conclus en une seule unité de temps mais sont précédés d’une plus ou moins longue période de négociation, les pourparlers. Ces pourparlers, sans être certain qu’ils aboutiront à la conclusion du contrat, sont placés sous le double principe de la liberté et de la bonne foi. Nous allons dans ce sujet nous interroger quant à la conciliation de ces deux principes au cours des négociations pré-contractuelles. La liberté contractuelle possède plusieurs déclinaisons qui concernent autant le fond que la forme du contrat. En effet, les parties sont libres de choisir leur contractant, de déterminer le contenu du contrat et la forme du contrat. Le principe de la bonne foi désigne le fait pour une personne d'agir en pensant réellement que ses faits et actes sont conformes à la règle de droit et ne lèsent en aucun cas les droits d'autrui. Nous nous limiterons ici à l’étude de ces principes dans le cadre des négociations pré-contractuelles même si elles dictent également la conclusion du contrat définitif. L’intérêt du sujet porte essentiellement sur l’objectif de conciliation entre les deux principes, chacun étant défini par le code civil et s’appliquant donc aux parties. Ces principes y sont inscrits depuis son origine mais ce n’est que depuis la réforme du droit des contrats de 2016 qu’ils s’appliquent aux phases d’avant contrat. Pour pallier ce manque la jurisprudence était devenue foisonnante à ce sujet. Ainsi, nous pouvons nous demander que représente la bonne foi dans le libre exercice des négociations pré-contractuelles. Nous verrons que celle-ci est indispensable pour négocier un contrat (I) mais qu’elle peut représenter une limite à la liberté contractuelle (II). Il est ici nécessaire de traiter de la liberté contractuelle et de la bonne foi puisque ces principes représentent le socle du droit des contrats et il est important de les confronter car, à première vue, le principe de liberté ne peut rimer avec une exigence.

I. la bonne foi, principe non-négociable pour négocier valablement et librement un contrat

Les parties qui négocient un contrat sont soumises à l’obligation de bonne foi (A). Le but n’est pas que cela soit une contrainte mais l’intérêt de cette obligation réside ds la protection et la garantie apportée aux parties (B).

A. l’obligation d’une négociation de bonne foi

Le premier texte qui traite des négociations pré-contractuelles ds le code civil débute ainsi « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». La liberté des contractants est donc établie. A cela le code ajoute une règle impérative:celle de la bonne foi. Cela signifie qu’on ne peut déroger à cette règle dans le contrat et qu’elle s’applique même si le contrat contient une clause contraire. Cette obligation de bonne foi est une réalité juridique et législative qui s’applique aux parties et qui les obligent à se comporter loyalement l’une envers l’autre. La conciliation entre liberté contractuelle et bonne foi est finalement simple : les discussions pour les négociations peuvent être rompues, les parties ne sont pas tenues de conclure ( application de la liberté contractuelle) mais il faut les engager et les poursuivre de bonne foi. Les circonstances de la rupture des négociations doivent être non fautives. Ce n’est pas la rupture en elle-même qui est fautive mais la façon dont elle est faite

Cette exigence de bonne foi poursuit une finalité qi est celle de la protection des parties lors de la période pré-contractuelle.

B. la bonne foi : une protection pour les parties au contrat

Le principe de bonne foi a pour but de protéger les parties et de leur garantir un cadre sain de négociations face à des dérives et des comportements malveillants qui peuvent apparaître à cause de la liberté contractuelle. Le but est de laisser une liberté aux parties, de protéger la confiance légitime qu’un sujet de droit a généré chez son partenaire par ses actes, déclarations, comportements.. tout en assurant une protection face à ceux qui abuseraient de cette liberté. C’est pour cela que la bonne foi est présumée. Le droit fait confiance à chaque personne qui conclue un contrat, qu’importe le statut qu’elle a lors des négociations et de la conclusion. Ainsi, c’est celui qui reproche à son contractant d’être de mauvaise foi qui doit en apporter la preuve.

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