La conception, en droit pénal français, du principe de la territorialité.

Dissertation : La conception, en droit pénal français, du principe de la territorialité.

Accroche : A l’origine, le principe de la territorialité provient du droit civil, en effet l’article 3 du Code civil pose le principe de la territorialité. Il apparait dans le Code pénal seulement depuis 1994 en son l’article 113-2.  

Intérêt du sujet : Le Code pénal effectue une distinction entre les infractions commises en France et celles commises à l’étranger. Cette distinction fait réellement naître le droit pénal international et elle rend par conséquent logique la délimitation de la compétence du droit pénal français. C’est dans cette optique qu’il est opportun de traiter du principe de la territorialité en droit pénal français.

Définition termes : Le principe de la territorialité est énoncé à l’article 113-2 du Code pénal, il prévoit que la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République et cela s’applique quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime. Ce principe permet de connaitre la loi applicable et une fois posé, il trouve sa justification dans la protection de la souveraineté de l’Etat français mais garantit aussi une bonne administration de la justice car ce sont les autorités du pays où a été commise l’infraction qui recherchent les preuves, instruisent l’affaire et poursuivent l’auteur, même s’il est étranger.

Problématique : Le Code pénal opère une distinction entre les infractions commises sur le territoire français et celles qui ne le sont pas, ce dualisme fait naître le principe  de la territorialité qui permet de savoir si l’infraction a été commise en France ou à l’étranger. Il convient alors de se demander comment se conçoit le principe de la territorialité en droit pénal français ?

Annonce du plan : L’étude du principe de la territorialité révèle une compétence territoriale générale c’est-à-dire que la loi pénale française s’applique sur le territoire français mais également à l’étranger en respectant les dispositions prévues par le Code pénal. (I) Il est aussi clair que le principe de territorialité bénéficie d’un certain élargissement (II) lorsqu’une infraction présente des relations entre un territoire étranger et le territoire français.

I / La mise en oeuvre du principe de la territorialité

Le principe de la territorialité dispose de caractères généraux et exclusifs (A) qui lui confèrent une emprise importante. (B)

A/ La portée générale du principe de la territorialité.

En droit pénal, le principe de la territorialité s’applique d’une manière générale. Le juge pénal est compétant pour les auteurs français mais aussi lorsque l’auteur ou la victime est étranger à condition d’avoir un élément d’extranéité. Ce caractère général confère au principe une force importante. De plus, la compétence territoriale du juge pénal français est exclusive. Cela implique que les juridictions françaises sont compétentes pour, rappelons-le, juger toutes les infractions commises sur le territoire de la République quand bien même un autre Etat se déclarerait compétent au vu de ses propres règles de compétence. Le juge français ne se dessaisira pas au profit d’un juge étranger. Ce nouveau caractère dénote l’influence importante du principe de la territorialité. (B)

B/L’influence du principe de la territorialité.  (notion de territoire)

L’appréciation du principe de la territorialité implique une définition claire de la notion de territoire en droit pénal. Le territoire français comprend le territoire terrestre, la mer et l’espace aérien. Le territoire terrestre inclut l’ensemble du territoire métropolitain, les Départements, Territoires et les Collectivités d’Outre-Mer.

Il faut aussi inclure l’espace aérien français, c’est-à-dire l’espace situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale. La mer territoriale qui est constituée d’une zone de douze milles marins au-delà des côtes.

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