Le principe de territorialité

Le principe de territorialité a été adopté par le système fiscal français comme critère d’imposition des sociétés. Selon ce principe, toutes les activités réalisés sur le territoire français sont imposables en France, qu’elles soient réalisées par une société résidente ou non résidente de France.

Toutefois, le principe de territorialité n’est appliqué que par quelques Etats comme la France, Hong Kong ou Singapour.

Le système de “l’imposition mondiale” a été retenu par la plupart des pays pour imposer les bénéfices d’entreprises. Ces pays retiennent comme base d’imposition tous les bénéfices et toutes les pertes réalisées par la même société , y compris ceux qui proviennent de succursales étrangères.

Enfin, le concept d’établissement stable a été développé par le droit international afin d’éliminer les doubles impositions.

Principe de territorialité retenu par la France :

Ce principe est posé par l’article 209,I du CGI selon lequel « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploités en France ….ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée par la France par une convention internationale relative aux doubles impositions »

En France , c’est donc le lieu d’exploitation qui détermine l’imposition des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés français alors que pour la plupart des pays impose les bénéfices et les pertes réalisées par une même entreprise, quelque soit le lieu de leur exploitation en interne ou à l’Etranger. ( Système de « l’impôt mondial ou mondialité »)

En France, seuls les bénéfices provenant d’exploitations réalisés en France sont soumis à l’impôt français, indépendamment du lieu de résidence de l’entreprise. Cela signifie que les bénéfices réalisés par une société Française dans d’autres pays ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés français même si la comptabilité de ces entreprises est centralisée en France et quelle soit la nationalité ou le lieu du siège de la société; Corrélativement, une société étrangère est imposable à l’impôt sur les sociétés français au titre des bénéfices qu’elle réalise en France .

Les sociétés sont imposables en France uniquement au titre de leurs entreprises exploitées en France mais elles ne peuvent pas déduire les pertes réalisées au titre de leurs exploitations réalisées à l’Etranger.

La loi ne définit pas le terme “entreprises exploitées en France”

Se fondant sur la jurisprudence, l’administration fiscale a progressivement élaboré une doctrine selon laquelle cette notion s’entend de « l’exercice habituel d’une activité en France » qui peut s’exercer :

dans le cadre d’un établissement autonome;

ou bien, en l’absence d’établissement autonome, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelles indépendantes représentant capable d’engager des contrats pour l’entreprise à l’étranger) ;

ou

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