La collégialité en droit pénal

Dissertation - La collégialité en droit pénal

Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. Ce mode de composition des juridictions possède de multiples avantages, il trouve cependant dans la pratique une application contrastée. Pourtant, selon le célèbre adage « juge unique, juge inique »,

La collégialité est présentée classiquement comme un rempart contre l’arbitraire du fait notamment de la méfiance à l’égard des juges.

Ensuite, même pour la fonction de jugement, la collégialité n’est pas générale (juge pour enfant, tribunal de police, parfois en correctionnelle…).

La collégialité connaît des avancées incontestables, tantôt des retours en arrière qui ne sauraient être niés. On fera le bilan considérant tour à tour la phase d’instruction (I) et la phase de jugement (II).

1.  Une collégialité de plus en plus importante au stade de l’instruction

Alors que le juge d’instruction a pendant longtemps été le seul magistrat à intervenir (A), la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a organisé la collégialisation : le « collège de l’instruction » (B).

1. – Une hostilité de principe au juge unique

La phase de l’instruction a été considérée comme le domaine de prédilection du juge unique.

Le juge d’instruction a cependant vu son champ de compétence réduit avec l’avènement du juge des libertés et de la détention ( loi du 15 juin 2000),

Le juge des libertés et de la détention appartient lui aussi apparemment à la catégorie des juges uniques mais la décision initiale de mise en détention suppose une saisine du juge d’instruction soit au final 2 avis favorables.

Idem lorsqu’il s’agit du rejet de la demande de mise en liberté : celle-ci est décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction si ce dernier refuse. Deux juges en cas de désaccord, un en cas d’accord.

1. Vers la collégialisation de l’instruction

L’article 83 du Code de procédure pénale dispose que le « collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par le présent code ».

La loi promeut en réalité une collégialité « à géométrie variable », certains actes étant accomplis par les trois juges décidant ensemble, d’autres pouvant l’être par un membre du collège agissant seul.

Il existe un risque d’allongement des procédures pour des actes simples (perquisition, recours à un expert…).

La réalisation d’auditions par le collège renforce en revanche les droits de la défense.

La collégiale ne traite cependant pas du placement et du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen.

La privation de liberté du mis en examen continue d’être prise un juge seul, parfois peu expérimenté et surchargé.

1. La diminution de la collégialité lors du jugement

Le tribunal correctionnel, en principe, siège en collégialité de trois membres. Le juge unique reste possible en matière correctionnelle (A). Le besoin d’une justice rapide joue énormément (B).

1. La perte de terrain de la collégialité par rapport au juge unique

C’est la loi du 29 décembre 1972 qui  a décidé que le jugement de certains délits pourrait être confié au tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat.

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