La Vème république est-elle un régime au parlementarisme rationalisé ?

Dissertation : La Vème république est-elle un régime au parlementarisme rationalisé ?

        « Un exécutif fort n’est pas incompatible avec un parlement fort. Le général de Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L’un et l’autre doivent s’épauler, car réformer est difficile » proclame M. Nicolas SARKOZY, ancien président de la République française, dans sa déclaration sur la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République, à Paris le 1er octobre 2008.

        Depuis 1958, la constitution française a fait l’objet de vingt-quatre révisions, dont la révision du 23 juillet 2008 qui vise à « renforcer le rôle du parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et garantir aux citoyens des droits nouveaux ». suite à cette réforme, près de 40 articles de la Constitution ont été modifiés, aboutissant à une réécriture générale du texte constitutionnel.

        Le constat du déséquilibre institutionnel de la Ve République a été effectué depuis longtemps. Désireux de mettre fin aux errances des deux régimes précédents, incarnées par un Parlement trop puissant, les promoteurs de la Ve République ont opté pour un parlementarisme excessivement rationalisé. La restauration du pouvoir exécutif s’est accompagnée d’une limitation du pouvoir législatif, tant en ce qui concerne ses missions normatives que celles de contrôle. Marquant la fin de la loi « expression de la volonté générale », le texte du 4 octobre 1958 a encadré son domaine, l’a soumis à la possibilité d’un contrôle du juge constitutionnel et a fait du Gouvernement et du Premier ministre les véritables directeurs de la politique législative.

        Le Parlement, qui incarne normalement le pouvoir législatif, s’est vu dès 1958 limité dans cette fonction, puis progressivement dépossédé par la montée en puissance du pouvoir exécutif. L’un des objectifs affichés de la loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Ve République » est de retrouver ce Parlement législateur.

        Donner plus de pouvoirs au Parlement, encadrer certaines pouvoirs du président de la République, accorder de nouveaux droits aux citoyens : tels sont les trois axes du projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulguée le 23 juillet 2008 sous le titre de « Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ».

        Cette réforme n’a pas entraîné un changement de République. Ce n’était pas l’objectif du comité présidé par l’ancien Premier ministre Édouard BALLADUR, comme l’indiquait son intitulé : « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibre des institutions de la Ve République ». Modernisation, afin de corriger le déséquilibre qui s’était installé en faveur du président de la République et au détriment du Parlement. Ce dernier, dont les prérogatives sont très encadrées depuis 1958, avait vu cette disparité accentuée par la réforme de l’élection présidentielle de 1962, puis l’instauration du quinquennat.

        Les pouvoirs du président de la République demeurent inchangés, mais sont plus encadrés, notamment son pouvoir de nomination ou la durée d’application des pouvoirs spéciaux prévus à l’article 16. Le nombre de mandats présidentiels consécutifs est limité à deux, ce qui correspond à dix ans de fonctions pour un Président réélu accomplissant jusqu’à son terme son second mandat.

        Les pouvoirs du Parlement sont accrus : ils le sont, concrètement, à mesure que les parlementaires s’emparent des nouveaux instruments mis à leur disposition, comme le maîtrise de la moitié de l’ordre du jour de leurs travaux, le renforcement de la portée du droit d’amendement en commission, ou encore l’accroissement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

        S’étant fixé pour objectif général de permettre un « rééquilibre » et une « modernisation » des institutions de la Ve République, le comité de réflexion présidé par l’ancien Premier Ministre Édouard BALLADUR en 2007, qui a directement inspiré l’essentiel de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a particulièrement mis en avant la nécessité du « renforcement du Parlement ».

        La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a tenté d’apporter une réponse aux dysfonctionnements temporels en réécrivant de nombreuses normes relatives au temps parlementaire.

        Comment la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 altère-t-elle le rôle du parlement par rapport à celui du gouvernement ?

        Dans un premier temps, nous montrerons l’existence d’un parlementarisme rationnalisé dès 1958 et dans un deuxième temps, nous assisterons à l’apparition d’une revalorisation du parlement à partir de la réforme de 2008.

1. Un parlementarisme rationnalisé dès 1958

        On verra en premier une affirmation solennelle de la fonction de contrôle du gouvernement et deuxièmement, l’institution de mécanisme pour un contrôle effectif de l’action gouvernementale.

1. L’affirmation solennelle de la fonction du contrôle du gouvernement

        La rationalisation du parlement a commencé en 1958 avec le retour du Général de Gaulle (GDG) qui fait passé la constitution française d’un régime d’Assemblée, avec la IIIe et IVe République, à un régime parlementaire voire quasi-résidentiel.

Avant  1958, le président de la République était élu au suffrage universel indirect avec un néant de légitimité. Sous le quinquennat du GDG, le président passe au suffrage universel direct ce qui donc lui confère une légitimité direct qui le lie étroitement avec le peuple français.

        Ainsi, pour réaffirmer la puissance gouvernementale, il faut assurer une rationalisation du Parlement et cette dernière fonctionne selon différentes mesures.

        La première est la hiérarchie des normes qui est une organisation des différentes règles juridiques, selon laquelle les règles de valeur inférieure, par exemple contenues dans un arrêté, doivent être conformes à celles qui ont une valeur supérieure. Dans l’ordre juridique français, c’est la Constitution qui prime. Ainsi, le domaine de la loi est limité et hiérarchisé dans la Constitution.

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